COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 avril 1962, Publié au bulletin · 5 avril 1962

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET TIREE DU CARACTERE DE LA DECISION RENDUE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI STATUAIT SUR LE DIFFEREND OPPOSANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, L'ACCIDENTEE DU TRAVAIL DAME X... QUI SOUTENAIT AVOIR EU DROIT A ETRE HOSPITALISEE DURANT UNE CURE THERMALE DONT LA NECESSITE AVAIT ETE ADMISE PAR LADITE CAISSE, PORTE QU'ELLE ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ET MENTIONNE LE DELAI D'APPEL OUVERT AUX PARTIES ;

ATTENDU QUE, POUR COMBATTRE CETTE EXCEPTION, LE MEMOIRE AMPLIATIF FAIT ETAT D'ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTERAIT QUE LA DEMANDE DE LA DAME X... EQUIVAUDRAIT A RECLAMER DES FRAIS D'HOSPITALISATION DONT LE TOTAL SERAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT ET QU'AINSI LA DECISION AURAIT ETE A TORT QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT ;

MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, LE LITIGE PORTAIT, NON SUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'UNE CURE QUI N'A PAS ETE FAITE, MAIS SUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT ;

QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT SUSVISES NE RESULTENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ET NE PEUVENT ETRE APPRECIES POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ;

QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'EN PRESENCE D'UNE DEMANDE A CARACTERE INDETERMINE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT ;

ATTENDU QUE LEUR DECISION SUSCEPTIBLE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, NE POUVAIT ETRE DIRECTEMENT DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE