SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X... ANDRE, AGISSANT AU NOM DE SA MERE, DAME X... VICTORINE, DECEDEE, A ASSIGNE RIQUET, QUI AVAIT EMPLOYE CELLE-CI EN QUALITE DE DOMESTIQUE AGRICOLE, EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES, EN SOUTENANT QUE LA REMUNERATION QUI AVAIT ETE VERSEE A SA MERE DE 1940 A 1956 AVAIT ETE INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE X... MERE ETAIT UNE DOMESTIQUE DE FERME A CAPACITE REDUITE, QUI NE POUVAIT EXIGER DE SON EMPLOYEUR LE VERSEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QU'AUCUNE DECLARATION NI AUCUNE DEMANDE N'AVAIENT ETE FAITES AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, QUI DEVAIT STATUER APRES AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET DE L'INSPECTEUR DES LOIS Y... EN AGRICULTURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ENONCENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS ASSURES SOCIAUX AGRICOLES PEUVENT OBTENIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, PREVOYANT LA REDUCTION DE 50 % DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE ;
QUE LA VIOLATION DE CE TEXTE NE PEUT ETRE INVOQUEE DANS UN LITIGE PORTANT UNIQUEMENTSUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TEL QUE FIXE PAR LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1950 POUR LES TRAVAILLEURS AGRICOLES D'APTITUDE PHYSIQUE NORMALE, PEUT SUBIR, POUR LES TRAVAILLEURS PROFESSIONNELLEMENT DIMINUES, LES ABATTEMENTS PREVUS PAR LES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-1490 DU 7 JUILLET 1945, MAINTENUS EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;
QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1948 DU PREFET DES DEUX-SEVRES PREVOIT POUR LES OUVRIERS DE CAPACITE REDUITE LA POSSIBILITE D'ABATTEMENTS SUR LE SALAIRE MINIMUM SANS LIMITATION DE TAUX, LES CONTESTATIONS DEVANT ETRE PORTEES PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LA COMMISSION LOCALE DE CONCILIATION, ET, A DEFAUT D'ACCORD, DEVANT LE CONTROLEUR DES LOIS Y... EN AGRICULTURE QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATAIENT QUE LA DAME X..., SIMPLE D'ESPRIT, AVAIT EU UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE TRES INFERIEURE A LA NORMALE, ET QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE SON VIVANT SANS AUCUNE RECLAMATION, LE SALAIRE VERSE PAR RIQUET, ONT PU DECIDER, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DU MONTANT DE CE SALAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE, QU'ELLE N'AURAIT PU PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QU'ELLE AVAIT RECU UNE REMUNERATION EN RAPPORT AVEC SES SERVICES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MELLE
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN AGRICULTURE ET SUR LES ABATTEMENTS PREVUS POUR LES OUVRIERS DE CAPACITE REDUITE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE OUVRIERE AGRICOLE, SIMPLE D'ESPRIT, AVAIT EU UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE TRES INFERIEURE A LA NORMALE ET QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE SON VIVANT, SANS AUCUNE RECLAMATION, LE SALAIRE INFERIEUR AU SMIG VERSE PAR SON EMPLOYEUR, PEUVENT DECIDER, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DU MONTANT DE CE SALAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES EN PAREILLE HYPOTHESE PAR L'ARRETE DE SALAIRE APPLICABLE, QUE CETTE FEMME N'AURAIT PU PRETENDRE AU SMIG ET QU'ELLE AVAIT RECU UNE REMUNERATION EN RAPPORT AVEC SES SERVICES