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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1962, Publié au bulletin · 16 mars 1962

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 mars 1962.

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JuridictionCour de cassation
Date16 mars 1962
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 229 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT PEUT, DANS LE DELAI DE QUARANTE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION, INTERJETER APPEL DE CELLE-CI DANS LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE;

QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT AINSI CONFERE AU DIRECTEUR REGIONAL, N'EST NULLEMENT LIMITE AU SEUL INTERET DE LA LOI;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR DECLARE, SUR L'APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, QUE LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE JUGEMENT, FRAPPE D'APPEL, ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ENTRE X... ET LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE ET DEVAIT A LEUR EGARD SORTIR SON ENTIER EFFET;

EN QUOI L'ARRET DEFERE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 29 JANVIER 1960;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60-10888 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C / X... ABDALLAH ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOLLY ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 167, P 106.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE - INTERET DE LA LOI (NON) ;

Résumé

[8A] LE DROIT D'APPEL CONFERE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 229 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST NULLEMENT LIMITE AU SEUL INTERET DE LA LOI ; PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI APRES AVOIR INFIRME SUR L'APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DECLARE NEANMOINS QUE CETTE DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES AUX LITIGES ET DOIT A LEUR EGARD SORTIR SON ENTIER EFFET ;