SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE, VERSEE DU 1ER AVRIL 1954 AU 31 DECEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE DES CHANTIERS REUNIS LOIRE-NORMANDIE A SES EMPLOYES EN CONGE DE MALADIE, ETAIT SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES LIMITES DU PLAFOND LEGAL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE INDEMNITE SERAIT DE MEME NATURE QUE LES PRESTATIONS MALADIE DE SECURITE SOCIALE ET DEVRAIT, COMME ELLES, ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE CONSTITUERAIT PAS UN SALAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT EST ACCORDEE AUX TRAVAILLEURS ABSENTS POUR CAUSE DE MALADIE, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES;
QU'ELLE EST LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE EST AINSI VERSEE EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'ELLE REVET DONC LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE LES INDEMNITES DIFFERENTIELLES DE MALADIES, VERSEES PAR LA SOCIETE A SES EMPLOYES EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE, ETAIENT PASSIBLES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, JUSQU'A LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL, ALORS QU'ELLES CONTRIBUENT AVEC L'INDEMNITE JOURNALIERE, VERSEE PAR LA SECURITE SOCIALE A PARFAIRE LA TRANCHE D'APPOINTEMENTS, SOUMISE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE JUSQU'A UN PLAFOND ET QUE, PAR CONSEQUENT, POUR LA DETERMINATION DE CE PLAFOND, IL CONVIENDRAIT DE TENIR COMPTE DES INDEMNITES JOURNALIERES, VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, L'EXONERATION DONT ELLES JOUISSENT VALANT PAYEMENT;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES, EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS, DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 11586. SOCIETE ANONYME DES CHANTIERS REUNIS LOIRE-NORMANDIE C/ U R S S A F DE LOIRE-ATLANTIQUE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 719, P 507;
3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 720, P 508 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 805, P 564 ET L'ARRET CITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° REVET LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES INDEMNITES DIFFERENTIELLES ALLOUEES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR UNE ENTREPRISE A SES EMPLOYES ABSENTS POUR CAUSE DE MALADIE, CES INDEMNITES ETANT LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET ETANT AINSI VERSEES EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
[8B] 2° IL RESULTE DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DE CES PRESTATIONS SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI ; PAR SUITE, LES INDEMNITES DIFFERENTIELLES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL, SANS QU'IL Y AIT LIEU, POUR LA DETERMINATION DE CE PLAFOND, DE TENIR COMPTE DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE ;