COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mai 1962, Publié au bulletin · 16 mai 1962

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES PAR LES AVOUES DES PARTIES EN L'AUDIENCE DU 14 MARS 1961 ;

QU'EN CETTE MEME AUDIENCE, M LE CONSEILLER DELPECH - DOMENACH A PRESENTE SON RAPPORT, EN SUITE DE QUOI, LES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES ET M BANQUERES, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS ET QU'A L'AUDIENCE DU 20 MARS 1961, OU IL A ETE PRONONCE, ETAIENT PRESENTS MM MAZABEAUD, PRESIDENT, MICOLIER ET ARBES-CARME, CONSEILLERS, CELUI-CI APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ;

ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL ETANT COMPLETEE PAR UN MAGISTRAT APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE, LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE REPRISES, IL APPARAIT DES ENONCIATIONS CI-DESSUS QUE CE MAGISTRAT A CONCOURU AU PRONONCE DE L'ARRET, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS, NI PRIS PART AU DELIBERE ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, NI SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 20 MARS 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 - 11 913 DAME X... C/ MORF. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1954, BULL 1954, II, N° 141, P 102. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 163, P 112. 27 JUILLET 1957, BULL 1957, IV, N° 890, P 631.