SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE CELLE-CI SOUTIENT QUE DAME X... SERAIT SANS INTERET A FAIRE ANNULER L'ARRET ATTAQUE RENDU CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS ET QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LADITE DAME Y... A LA COUR DE LUI DONNER ACTE QU'ELLE SE DESISTAIT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ;
QUE CE DESISTEMENT A ETE DECLARE IRRECEVABLE ;
QUE L'EPOUSE QUI SOUHAITAIT QUE LE DIVORCE NE FUT PAS PRONONCE MEME A SON PROFIT, A DONC INTERET A VOIR ANNULER L'ARRET ATTAQUE ;
DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, APRES ANNULATION LE 28 JANVIER 1959, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1957, D'AVOIR MENTIONNE QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'UNE TELLE MENTION CONTRADICTOIRE NE PERMETTRAIT PAS DE RECONNAITRE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL AVAIENT ETE APPLIQUEES ;
MAIS ATTENDU QUE, LA MENTION CRITIQUEE, QUI NE PRESENTE DANS SON ENSEMBLE AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE, DEMONTRE QU'IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 13 811 DAME Z... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° L'EPOUX QUI, SOUHAITANT QUE LE DIVORCE NE SOIT PAS PRONONCE, FUT-CE A SON PROFIT, S'EST DESISTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A INTERET A VOIR ANNULER LA DECISION QUI, APRES AVOIR DECLARE SON DESISTEMENT IRRECEVABLE, A PRONONCE LE DIVORCE A SON PROFIT ET DEBOUTE SON CONJOINT.
[8B] 2° LA MENTION FIGURANT DANS UN ARRET DE DIVORCE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, SELON LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU "A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL" NE PRESENTE AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET DEMONTRE QU'IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL.