SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER CUNEO, LES OBSERVATIONS DE M COPPER-ROYER, AVOCAT DE X..., DE M CHAREYRE, AVOCAT DE DAME X... ET DES CONSORTS X..., LES CONCLUSIONS DE M LEMOINE, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... TENU DE CONTINUER LE SERVICE A SA FEMME, POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS, DEVENUS MAJEURS, DE LA PENSION QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER, A UNE EPOQUE OU, CEUX-CI ETANT MINEURS, LA GARDE LUI EN AVAIT ETE CONFIEE, ALORS QUE, BIEN QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN INCOMBANT AUX PARENTS A L'EGARD DE LEURS ENFANTS, SUBSISTE APRES LEUR MAJORITE, LA COUR D'APPEL DE POUVAIT PERPETUER UNE PENSION, QUI AVAIT ETE ORGANISEE POUR LES BESOINS DE LEUR GARDE JURIDIQUE ET DONT LE PRINCIPAL AVAIT CESSE AVEC LEUR MINORITE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MAINTENU PUREMENT ET SIMPLEMENT LA PENSION ACCORDEE ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'ILS ONT SPECIFIE QUE LA NOUVELLE PENSION A LAQUELLE ILS CONDAMNAIENT X... ET QU'ILS FIXAIENT AU TAUX DE L'ANCIENNE, CONSTITUAIT SA PART CONTRIBUTIVE AUX FRAIS D'ENTRETIEN DES ENFANTS, QUI POURSUIVAIENT DES ETUDES ENTREPRISES PENDANT LEUR MINORITE ;
QUE L'OBLIGATION POUR X... DE PARTICIPER A CES FRAIS S'ANALYSAIT, NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS LES ENFANTS, DONT CES DERNIERS DEVENUS MAJEURS, POURRAIENT SEULS INVOQUER LE BENEFICE, MAIS COMME UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX Z... A CELUI D'ENTRE EUX QUI EN AURAIT ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE SON CONJOINT, POUR LA PART LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 6110462. ALBERT X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER - ROYER ET Y....
Plan de classement
Résumé
[8A] L'OBLIGATION POUR UN PERE DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS MAJEURS QUI POURSUIVENT DES ETUDES ENTREPRISES PENDANT LEUR MINORITE, S'ANALYSE NON SEULEMENT COMME UNE OBLIGATION ENVERS LES ENFANTS - DONT CES DERNIERS, ETANT MAJEURS, POURRAIENT SEULS INVOQUER LE BENEFICE - MAIS COMME UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX PERMETTANT A CELUI D'ENTRE EUX QUI EN A ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE SON CONJOINT, POUR LA PART LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ;