SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A PARIS, LE 25 DECEMBRE 1955, A 8H30, AU CARREFOUR FORME PAR LE BOULEVARD DES INVALIDES ET LES RUES DE BABYLONE ET D'ESTREES, ENTRE UN AUTOBUS APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, CONDUIT PAR LE MECANICIEN COUTORBE, ET UN CAR DE POLICE-SECOURS DONT BOILEAU ETAIT LE CHEF DE VOITURE ;
QUE CE DERNIER AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE, SA MERE ET LA VILLE DE PARIS ONT ASSIGNE LA REGIE AUTONOME EN REPARATION DES DOMMAGES PAR ELLES SUBIS, SUR LA BASE DES ARTICLES 1384, ALINEA 1, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST INTERVENUE AUX DEBATS EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE TOUTES LES PARTIES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES, D'AVOIR INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE, EN NE LAISSANT PAS A LA REGIE AUTONOME, GARDIENNE DE L'AUTOBUS, LA CHARGE DE PROUVER LE DEFAUT DE SIGNALISATION SONORE DE LA PART DU CONDUCTEUR DU CAR DE POLICE, D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 FEVRIER 1948 DU PREFET DE POLICE SUR LA CIRCULATION, EN CONSTATANT QUE BOILEAU AVAIT FAIT USAGE D'UN AVERTISSEUR A DEUX TONS, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES GRIEF RETENUS PAR LA DECISION NE LAISSAIENT PAS PLACE A UNE FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU PREFET DE POLICE INVOQUANT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET FAISANT VALOIR QUE COUTORBE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'ARRETANT SON VEHICULE QU'A 30 METRES DU POINT DE CHOC ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE GENERALE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1948 DU PREFET DE POLICE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, PARAGRAPHE 5 UN DROIT DE PRIORITE EST ACCORDE...C) AUX VOITURES DE POLICE-SECOURS DE LA PREFECTURE DE POLICE ;
QU'EN VERTU DU PARAGRAPHE 6, POUR BENEFICIER DU DROIT DE PRIORITE, CES VEHICULES DOIVENT FAIRE USAGE DES AVERTISSEURS SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 34 CI-DESSOUS ;
QUE LEDIT TEXTE PRESCRIT, EN SON ALINEA 8 : LES VEHICULES VISES A L'ARTICLE 11 CI-DESSUS DOIVENT ETRE POURVUS D'UN AVERTISSEUR SPECIAL A DEUX TONS OU D'UN TIMBRE EN SUS DE L'AVERTISSEUR DU TYPE NORMAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QUE L'AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME SE PRESENTAIT SUR LA DROITE DU CAR DE POLICE, QUE LES FEUX DE SIGNALISATION ETAIENT AU VERT POUR LE PREMIER VEHICULE ET AU ROUGE POUR LE SECOND ;
QUE LE CONDUCTEUR DE CETTE DERNIERE VOITURE N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE A ROULER SANS RALENTIR SA VITESSE TANDIS QUE LE MECANICIEN COUTORBE AVAIT NORMALEMENT ABORDE LA TRAVERSEE DU BOULEVARD DES INVALIDES A UNE ALLURE DE 20 A 30 KM A L'HEURE ;
QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CHEF DE VOITURE BOILEAU AVAIT, OU NON, FAIT USAGE, EN TEMPS UTILE, DE L'AVERTISSEUR SPECIAL A DEUX SONS, ETAIENT CONTRADICTOIRES, QUE, DES LORS, LES DEMANDEURS A L'ACTION ET LA PARTIE INTERVENANTE NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN AVERTISSEMENT DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1948, QUE CET AVERTISSEMENT D'APPROCHE EST UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DE L'EXISTENCE MEME DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE EXCEPTIONNEL DES CARS DE POLICE-SECOURS ;
QUE LA COUR D'APPEL EN CONCLUT QU'EN PERCUTANT L'AUTOBUS SUR LE FLANC GAUCHE, EN BRULANT LE FEU ROUGE QUI LUI INTERDISAIT LE PASSAGE, LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DE LA PREFECTURE DE POLICE AVAIT MECONNU DOUBLEMENT LE DROIT DE PRIORITE DE DROIT COMMUN DONT BENEFICIAIT LE VEHICULE DE LA REGIE AUTONOME ;
QUE CELUI-CI N'AVAIT DONC ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF DU CAR DE POLICE DONT L'ARRIVEE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, AVAIT CONSTITUE, POUR COUTORBE, UN FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DU CONDUCTEUR DU CAR DE POLICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET QUI A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 667. PREFET DE POLICE DE PARIS C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CAIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] IL RESULTE DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE GENERALE DU 18 FEVRIER 1948 DU PREFET DE POLICE QUE LES VOITURES DE POLICE-SECOURS NE BENEFICIENT D'UN DROIT DE PRIORITE QU'A LA CONDITION SUBSTANTIELLE D'AVOIR FAIT USAGE DES AVERTISSEURS SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 34 ; DES LORS, LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE POLICE QUI A HEURTE UN AUTOBUS SUR LE FLANC GAUCHE EN BRULANT UN FEU ROUGE, ET QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'USAGE D'UN TEL AVERTISSEUR, A MECONNU DOUBLEMENT LE DROIT DE PRIORITE DE DROIT COMMUN DONT BENEFICIAIT L'AUTOBUS, ET LE DOMMAGE EST IMPUTABLE A SA FAUTE EXCLUSIVE ;