Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin · 10 janvier 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS, ALORS QUE LADITE DEMANDE SERAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION COMME N'AYANT PAS ETE FORMULEE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA COTISATION ANNUELLE OU DE SA PREMIERE FRACTION ;

MAIS ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE AUX JUGES D'APPEL DE STATUER AU FOND ;

QUE CELUI-CI EST, DES LORS, IRRECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LA FORCLUSION PRETENDUE ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 655, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949, COMPLETE PAR LE DECRET DU 27 AVRIL 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE DES DECRETS DOIVENT PREVOIR L'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES "EN CAS D'INSUFFISANCE DE REVENU OU LORSQUE L'ACTIVITE EXERCEE EST INSUFFISANTE POUR FOURNIR LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'EXISTENCE" ;

QUE L'ARTICLE 16 BIS SUSVISE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ACCORDEES AUX ASSUJETTIS DES EXONERATIONS DE COTISATIONS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE POUR AVOIR DROIT A L'EXONERATION DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE RECLAMEES POUR L'ANNEE 1957, PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, DAME X... ETAIT SEULEMENT TENUE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE INSUFFISANTE POUR LUI PROCURER LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'EXISTENCE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT 1AR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'INTERESSEE ET DE SON CONJOINT, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 16 BIS SUS-RAPPELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS PREVUES POUR QUE DAME X... PUT PRETENDRE A L'EXONERATION DES COTISATIONS PAR ELLE DUES ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.630. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. JOLLY.