SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16 - 24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 4, DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR BONNET CONTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, AUX FINS DE FAIRE CONSTATER QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE ET NON DE CHEF DE SERVICE ADJOINT, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 JUILLET 1953, AU MOTIF QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL AVAIT INTERDIT LA CREATION D'UN EMPLOI NOUVEAU DE CHEF DE SERVICE, ALORS QUE LE LITIGE PORTANT SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE ET LA DEMANDE, DONT LA DECISION ATTAQUEE MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES, TENDANT A FAIRE DECLARER QUE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE REGLANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYES-CADRES ET LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, BONNET AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CHEF DE SERVICE, AU COEFFICIENT 450, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DUDIT LITIGE, ET ALORS SURTOUT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'AURAIT PU ELLE-MEME SE PRONONCER SUR LA LEGIMITE DESDITS ARRETES MINISTERIELS QU'APRES AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE PRUD'HOMAL, SEUL HABILITE A DETERMINER LA QUALIFICATION ET LE COEFFICIENT AUXQUELS BONNET AVAIT DROIT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL AVAIT INTERDIT A LA CAISSE DE CREER UN EMPLOI NOUVEAU DE CHEF DE SERVICE EN FAVEUR DE BONNET POUR UN MOTIF D'OPPORTUNITE RELATIF A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ET NON PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE;
QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DIFFEREND ENTRE BONNET ET LA CAISSE, DONT LES DECISIONS DE CONFERER A BONNET LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE AU COEFFICIENT 450 AVAIENT ETE ANNULEES A TROIS REPRISES PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL S'EST EXACTEMENT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DECISION MINISTERIELLE SE FONDANT SUR DES QUESTIONS D'OPPORTUNITE ET D'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE. N° 61 - 40001. BONNET C / SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 867, P 695.
Plan de classement
Résumé
[8A] DES LORS QU'IL EST RELEVE D'UNE PART QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL A INTERDIT A UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CREER UN EMPLOI NOUVEAU DE CHEF DE SERVICE EN FAVEUR D'UN DE SES EMPLOYES POUR UN MOTIF RELATIF A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ET NON PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'AUTRE PART QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DIFFEREND ENTRE CET EMPLOYE ET LA CAISSE, DONT LES DECISIONS DE CONFERER A L'INTERESSE LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE AVAIENT ETE ANNULEES A TROIS REPRISES PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, UN TRIBUNAL SE DECLARE A BON DROIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DECISION MINISTERIELLE FONDEE SUR DES QUESTIONS D'OPPORTUNITE ET D'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ;