Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1962, Publié au bulletin · 25 janvier 1962

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES NOTAMMENT LORSQUE LES REPRESENTANTS, VOYAGEURS ET PLACIERS EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE RICHARD, AUQUEL LA SOCIETE CIBIE FAISAIT GRIEF D'AVOIR PRIS LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE PROVENCALE POUR L'EXPLOITATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES, N'AVAIT QU'ACCEPTE LES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT IL ETAIT MEMBRE, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE CIBIE A PAYER A RICHARD X... DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUES PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE RICHARD NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 JUIN 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.870. SOCIETE ANONYME DES PROJECTEURS CIBIE C/ RICHARD. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :

MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 758 (1ER), P. 599.