ATTENDU QUE DAME DE Y... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET EN DATE DU 7 MARS 1961, PRONONCANT LE DIVORCE A SON PROFIT MAIS LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE, PAR UN ACTE DE DECES, DELIVRE LE 24 JANVIER 1962, PAR L'OFFICIER DE X... CIVIL DE GUERANDE (LOIRE-ATLANTIQUE), QUE DE Y... EST DECEDE LE 23 JANVIER 1962;
ATTENDU QUE L'ACTION SE TROUVE DONC ETEINTE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DEVENU SANS OBJET;
DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE;
COMPENSE LES DEPENS. N° 61-11 555 DAME DE Y... C/ DE Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET CONSOLO.
Plan de classement
Résumé
[8A] SE TROUVE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL L'ACTION D'UNE EPOUSE QUI A FORME POURVOI CONTRE UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE A SON PROFIT MAIS LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, DES LORS QU'IL EST JUSTIFIE QUE LE MARI EST DECEDE ;