Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1962, Publié au bulletin · 7 février 1962

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X..., DOCTEUR EN MEDECINE, CONGEDIEE PAR LA FONDATION CURIE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE TROIS MOIS DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SI CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE ELLE ETAIT SANS OBJET, SON EMPLOYEUR AYANT OFFERT DE LUI VERSER COMME INDEMNITE DE DEPART PLUS QU'IL NE DEVAIT, QUELS QUE SOIENT LE POINT DE DEPART DU LICENCIEMENT ET LE TEMPS DU PREAVIS, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA COUR DE DIRE QUELS ETAIENT LE POINT DE DEPART DU PREAVIS, SON MONTANT ET SA DUREE, ET NON DE SE REFERER A UNE OFFRE QUE N'AVAIENT RENDUE OBLIGATOIRE NI LA LOI, NI LA CONVENTION ET QUI NE CONCERNAIT PAS A L'EVIDENCE L'INDEMNITE LEGALE DE PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN DECLARANT QUE LA DEMANDE DE LA DAME X... EN PAYEMENT DE PREAVIS ETAIT FONDEE, ONT CONSTATE QUE LA FONDATION CURIE LUI AVAIT FAIT OFFRE, DES SON LICENCIEMENT, D'UNE SOMME DE 1 680 000 FRANCS TRES SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT ET QU'ELLE AVAIT DEMANDE DE CE CHEF, PAR LA SUITE ;

QUE CETTE OFFRE AVAIT ETE REITEREE PAR CONCLUSION ;

QU'EN INTERPRETANT CETTE OFFRE D'UNE INDEMNITE DE DEPART COMME INCLUANT LE PREAVIS ET EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAR SUITE PAS LIEU EN SUS A CONDAMNATION, L'ARRET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 132 ET 133 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE DE PARTICIPATION A LA MASSE MEDICALE CONSTITUEE PAR LES HONORAIRES ABANDONNES PAR CHAQUE MEDECIN AU PROFIT DE L'ENSEMBLE DU CORPS MEDICAL DE LA FONDATION CURIE, AUX MOTIFS QUE SA FONCTION EXCLUAIT TOUTE PARTICIPATION A DES ACTES DONNANT LIEU A PERCEPTION D'HONORAIRES, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LA LISTE DES MEDECINS ENTRE LESQUELS CES HONORAIRES SERAIENT REPARTIS ET QU'ELLE NE TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUCUN DROIT AUTRE QUE CELUI DE PERCEVOIR SON SALAIRE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA MASSE MEDICALE DOIT ETRE REPARTIE "ENTRE LES TECHNICIENS QUI ONT PARTICIPE AUX SOINS DONNES", CE QUI ETAIT LE CAS DE LA DAME X... QUI TRAVAILLAIT A UN SERVICE INDISPENSABLE ET OBLIGATOIRE, ET NON PAS SEULEMENT ENTRE CEUX DONT LES ACTES ENTRAINENT PERCEPTION D'HONORAIRES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA DECISION DE REPARTITION DE LA MASSE MEDICALE AVAIT ETE PRISE PAR UN ORGANISME SANS EXISTENCE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA MASSE MEDICALE DEVAIT ETRE REPARTIE ENTRE LES SEULS TECHNICIENS AYANT PARTICIPE AUX SOINS DONNES, QUE LA DAME X..., MEDECIN ADJOINT, ETAIT CHARGEE ESSENTIELLEMENT DU SERVICE DES STATISTIQUES ET QUE SA FONCTION EXCLUAIT TOUTE PARTICIPATION A DES ACTES DONNANT LIEU A PERCEPTION D'HONORAIRES ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES MEDECINS OU DE DISPOSITIONS PROPRES A L'ETABLISSEMENT, LA DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE RECEVOIR EN SUS DU SALAIRE CONVENU PARTIE DES HONORAIRES VERSES POUR DES SOINS AUXQUELS ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT RESULTAIT D'UNE REORGANISATION IMPOSEE POUR DES RAISONS BUDGETAIRES, ALORS QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU EN SUITE D'UNE RECLAMATION JUSTIFIEE DE SA PART, QUE LA SUBVENTION AVAIT AUGMENTE REGULIEREMENT ET QUE LE PRETEXTE BUDGETAIRE INEXACT INVOQUE PAR SON EMPLOYEUR CACHAIT SON DESIR DE SE DEBARRASSER D'ELLE ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES REPRIS EN APPEL PAR LA DAME X... SUR CES CIRCONSTANCES DEMONSTRATIVES DE L'ABUS DU DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE LA DAME X... AVAIT ETE EFFECTUE PAR LA FONDATION CURIE EN VUE DE PROCEDER A UNE REORGANISATION INTERNE, ENTRAINANT POUR DES RAISONS BUDGETAIRES LA SUPPRESSION DE LA PRESENCE D'UN MEDECIN DANS L'EMPLOI QU'ELLE OCCUPAIT ; QU'EN DEDUISANT DE CES FAITS QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECION QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN ABUS COMMIS PAR LA FONDATION CURIE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-40.926. DAME X... C/ SOCIETE FONDATION CURIE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. MAYER ET ROUSSEAU.