SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL SOUS LA CONSDITION QUE CE PARCOURS N'AIT PAS ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE LE TRAJET AINSI PROTEGE D'ALLER ET RETOUR DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL IMPLIQUE QU'IL S'ACCOMPLIT AUX HEURES HABITUELLES DE L'ARRIVEE OU DU DEPART DU LIEU DU TRAVAIL OU DU DOMICILE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LA REPARATION, AU TITRE DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'UNE GRAVE BLESSURE (AMPUTATION DE LA MAIN GAUCHE) A L'ASSURE SOCIAL X... QUI, HABITUELLEMENT, QUITTANT SON TRAVAIL A PARIS A 20 HEURES, PRENAIT, POUR REGAGNER SON DOMICILE DE SUCY-EN-BRIE, EN GARE DE PARIS-BASTILLE, LE TRAIN DE 21 H. 15, ARRIVANT A SUCY-BONNEUIL A 22 HEURES, ET QUI FUT TROUVE LE 20 MAI 1956, LA MAIN GAUCHE ECRASEE, LUI-MEME, INCAPABLE DE DONNER AUCUNE PRECISION, SUR LE QUAI DE LA GARE DE SUCY-BONNEUIL A 1 H. 35 DU MATIN, DIX MINUTES APRES LE PASSAGE DU DERNIER TRAIN DE BANLIEUE QUITTANT PARIS A 0 H. 50 ET CE, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT EN FAVEUR DE LA VICTIME, LA REALITE DE L'ACCIDENT SUR LE TRAJET DE RETOUR ETANT CONSTANTE, ET QUE LA CAISSE INTIMEE N'OPPOSAIT, EN FAVEUR DU DETOUR OU DE L'INTERRUPTION DE TRAJET, ALLEGUES PAR ELLE, QU'UNE HYPOTHESE TOUTE AUSSI VRAISEMBLABLE QUE CELLE EXCLUANT LE DETOUR OU L'INTERRUPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT JOUER EN FAVEUR DE LA VICTIME QUE SI ELLE S'ETAIT TROUVEE AU TEMPS DU TRAJET HABITUEL CE QU'IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.556. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... FERNAND. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. HERSANT ET GEORGES. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1952, BULL. 1952, IV, NO 169, P. 118 ;
10 FEVRIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 112, P. 79 ;
19 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO357, P. 260 ;
6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 752, P. 593.