Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin · 18 janvier 1962

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, DANS SES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX FRAIS PROFESSIONNELS, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE L'U.R.S.S.A.F. TENDANT AU VERSEMENT DE COTISATIONS SUR DES SOMMES VERSEES A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE PROVENCALE DE TRAVAUX PUBLICS, POUR LA JOURNEE DU 2 JANVIER 1956, LEGALEMENT FERIEE ET CHOMEE, ALORS QUE LES SOMMES ALLOUEES NE L'AVAIENT ETE NI EN CONTREPARTIE, NI A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES PAYEES AUX SEULS OUVRIERS ET EMPLOYES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIENT AVOIR D'AUTRE OCCASION QUE CE TRAVAIL, QU'ELLES SOIENT CONSIDEREES OU NON COMME UNE LIBERALITE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TELS QU'APPLICABLES AVANT LA PARUTION DES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS ET PREVUS PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, LES COTISATIONS DUES SUR LES SALAIRES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DES PRIMES DE PANIER ET DE TRANSPORT ALLOUEES A SON PERSONNEL DU 1 ER JANVIER 1956 AU 28 FEVRIER 1957 PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, N'ETAIENT PAS DEDUCTIBLES DU SALAIRE, SOUMIS AUX COTISATIONS SUSVISEES, LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE "QU'ELLES NE REPRESENTAIENT PAS LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTIVES OU DE FRAIS EXPOSES EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE EXCEPTIONNEL AU REGARD DE L'ACTIVITE NORMALE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SES PRIMES ONT ETE ATTRIBUEES, SI L'ENSEMBLE DU PERSONNEL EN A BENEFICIE, ET LES RAISONS POUR LESQUELLES LES SOMMES VERSEES N'AVAIENT PAS REPRESENTE LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT ENGAGEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DE L'U.R.S.S.A.F. ; EN QUOI, L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LES PRIMES DE PANIER ET DE TRANSPORT DISTRIBUEES AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ONT ETE COMPRISES DANS LE SALAIRE SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 8 JUILLET 1959;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.016. SOCIETE PROVENCALE DE TRAVAUX PUBLICS C U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :

MM. DE X... ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 664, P. 463 ;

22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 781, P. 548. A RAPPROCHER :

SUR LE NO 2 : 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, NO 631, P. 440;

25 OCTOBRE 1961,BULL. 1961,II, NO 692, P. 483 ;

25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 694, P. 485 ;

25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N0 695, P. 486.