COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mai 1962, Publié au bulletin · 21 mai 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME VEUVE X... DE SON ACTION NEGATOIRE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE VEUVE ROBREAU NE BENEFICIE D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN QUI, A L'EXTREMITE DE SA PARCELLE N° 251 H, N'EST EN REALITE QU'UNE PARTIE DE SA COUR ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA BANDE DE TERRE LITIGIEUSE CONSTITUE, A LA LIMITE NORD DE LA PARCELLE APPARTENANT A VEUVE X..., UNE PORTION DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT VEUVE ROBREAU, ELLE-MEME PROPRIETAIRE RIVERAINE, EST EN DROIT D'USER ;

ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS DUBITATIFS EN DECLARANT QUE LE CHEMIN AUQUEL CONFRONTE LA PROPRIETE DE VEUVE X... NE PEUT ETRE QUE LE PROLONGEMENT DE CELUI QUI TRAVERSE LE VILLAGE DE LORET, QUE SA NATURE NE PEUT ETRE QU'IDENTIQUE A CELLE DE LA PORTION DE VOIE QUI LE PROLONGE, SANS SOLUTION DE CONTINUITE, JUSQU'AU CHEMIN RURAL, QU'AUCUNE PRESOMPTION NE PEUT ETRE TIREE DU FAIT QUE LES DALLES DE L'IMMEUBLE SALMON DEVERSENT LEURS EAUX A L'INTERIEUR DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LOIN D'AVOIR UN CARACTERE DUBITATIF, L'EXPRESSION NE PEUT ETRE QUE REVET LE SENS D'UNE AFFIRMATION CATEGORIQUE ET QUE LE GRIEF EST INOPERANT ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX EUT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT PRECISEMENT VALOIR QU'IL NE POUVAIT S'AGIR D'UN CHEMIN DE CETTE NATURE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SEULEMENT QUE LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION N'EST PAS CONTESTE A LA PARTIE DU CHEMIN QUI PROLONGE LA PORTION DE VOIE LITIGIEUSE JUSQU'AU CHEMIN RURAL ET QU'ELLE EN DEDUIT QU'UNE NATURE IDENTIQUE DOIT NECESSAIREMENT ETRE RECONNUE A LA FRACTION DU CHEMIN SUR LAQUELLE PORTE LE DIFFEREND ;

D'OU IL SUIT QUE LA DENATURATION ALLEGUEE EST INEXISTANTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-12 985. VEUVE X... C/ VEUVE ROBREAU. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE PRADO ET MARCILHACY.