SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE VIOLER LES ARTICLES 17 ET 40 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, EN CE QUE LA DECISION N'AURAIT PAS ETE RENDUE EN ASSEMBLEE GENERALE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL DECLARE STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES DEUX PREMIERES CHAMBRES REUNIES, IL EST IMMEDIATEMENT AJOUTE : SOUS LA PRESIDENCE DE M VILHEM, PRESIDENT DE CHAMBRE, ASSISTE DE MM SUFFERT ET GROETZINGER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, ET DE MM KRUG, STAMBACH, NETTRE ET BILGER, CONSEILLERS, QUI ONT SIEGE AUX DEBATS FORMANT LA BASE DE L'ARRET INTERVENU DANS L'AFFAIRE DISCIPLINAIRE ;
ATTENDU QU'UNE TELLE COMPOSITION, AINSI PRECISEE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA REUNION EN ASSEMBLEE GENERALE TENUE EN AUDIENCE NON PUBLIQUE SELON LA REGLE APPLICABLE EN MATIERE DISCIPLINAIRE ;
QU'EN EFFET, S'AGISSANT D'UNE COUR D'APPEL COMPRENANT TROIS CHAMBRES AU MOINS, L'ASSEMBLEE GENERALE DOIT COMPRENDRE LES DEUX PREMIERES CHAMBRES ET COMPTER LE NOMBRE DE MAGISTRATS NECESSAIRE POUR COMPOSER REGULIEREMENT CHACUNE DES CHAMBRES EN FAISANT PARTIE, AVEC L'ADJONCTION D'UN SEPTIEME MEMBRE POUR ASSURER LA REGLE FONDAMENTALE DE L'IMPARITE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT OBJECTE PAR LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, REFUSE LA READMISSION DE GRAUVOGEL AU BARREAU, AU MOTIF QU'IL AURAIT ENCOURU DES PEINES DISCIPLINAIRES A L'EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE MEMBRE DU BARREAU, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION SE TROUVERAIT FONDEE SUR DES FAITS COUVERTS PAR LES LOIS D'X... ;
QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, POUR APPRECIER SI L'INTERESSE PRESENTAIT POUR L'AVENIR LES GARANTIES DE MORALITE ET D'HONORABILITE NECESSAIRES AU POINT DE VUE DE L'EXACTE COMPREHENSION DES DEVOIRS DE LA PROFESSION, DE TENIR COMPTE DE TOUS FAITS ANTERIEURS ET D'EXAMINER S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS ET A L'HONNEUR ;
QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT, QUE DES 1939, GRAUVOGEL S'ETAIT RENDU COMPLICE DE LA REMISE D'UN DECOMPTE D'HONORAIRES ETABLI AVEC LA PLUS ENTIERE MAUVAISE FOI ET CONTRAIREMENT A LA PROBITE LA PLUS ELEMENTAIRE ;
QU'IL COLLABORAIT ETROITEMENT AVEC UNE OFFICINE DES PLUS SUSPECTES, ET QU'IL NE S'EST PAS COMPORTE, A L'EPOQUE OU IL APPARTENAIT AU BARREAU, D'UNE MANIERE COMPATIBLE AVEC LES DEVOIRS DE PROBITE ET D'HONORABILITE INCOMBANT A TOUT AVOCAT ;
ATTENDU QU'UNE TELLE APPRECIATION, EXCLUSIVE DE CONTRADICTION EST SOUVERAINE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER LE SUPPLEMENT D'ENQUETE SOLLICITEE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-10 645. GRAUVOGEL C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LENOAN - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCAT : M LEMANISSIER.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LORSQU'UNE COUR D'APPEL COMPORTE TROIS CHAMBRES AU MOINS, L'ASSEMBLEE GENERALE DOIT COMPRENDRE LES DEUX PREMIERES CHAMBRES ET COMPTER LE NOMBRE DE MAGISTRATS NECESSAIRE POUR COMPOSER REGULIEREMENT CHACUNE DES CHAMBRES EN FAISANT PARTIE, AVEC L'ADJONCTION D'UN SEPTIEME MEMBRE POUR ASSURER LA REGLE FONDAMENTALE DE L'IMPARITE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE COUR DE RENVOI STATUANT SUR UNE DEMANDE DE READMISSION AU BARREAU D'UN ANCIEN AVOCAT AYANT ENCOURU UNE PEINE DISCIPLINAIRE, DE NE PAS AVOIR RENDU SA DECISION EN ASSEMBLEE GENERALE ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES ARTICLES 17 ET 40 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, DES LORS QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES DEUX PREMIERES CHAMBRES REUNIES, IL AJOUTE IMMEDIATEMENT QUE C'EST SOUS LA PRESIDENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ASSISTE DE DEUX AUTRES PRESIDENTS DE CHAMBRE ET DE QUATRE CONSEILLERS.
[8B] 2° LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE PAR UN ANCIEN AVOCAT AYANT ENCOURU DES PEINES DISCIPLINAIRES, D'UNE DEMANDE DE READMISSION AU BARREAU, IL LUI APPARTIENT DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER SI L'INTERESSE PRESENTE POUR L'AVENIR LES GARANTIES DE MORALITE ET D'HONORABILITE NECESSAIRE AU POINT DE VUE DE L'EXACTE COMPREHENSION DES DEVOIRS DE LA PROFESSION, DE TENIR COMPTE DE TOUS FAITS ANTERIEURS ET D'EXAMINER S'ILS NE CONSTITUENT PAS DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS ET A L'HONNEUR. UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE DONC LE REFUS D'UNE READMISSION APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE S'ETAIT RENDU COMPLICE DE LA REMISE D'UN DECOMPTE D'HONORAIRES "ETABLI AVEC LA PLUS ENTIERE MAUVAISE FOI ET CONTRAIREMENT A LA PROBITE LA PLUS ELEMENTAIRE", QU'IL "COLLABORAIT ETROITEMENT AVEC UNE OFFICINE DES PLUS SUSPECTES" ET QU'IL NE S'EST PAS COMPORTE A L'EPOQUE OU IL APPARTENAIT AU BARREAU "D'UNE MANIERE COMPATIBLE AVEC LES DEVOIRS DE PROBITE ET D'HONORABILITE INCOMBANT A TOUT AVOCAT", CETTE APPRECIATION ETANT SOUVERAINE.