SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 5 MARS 1941, LAISSANT A SA SUCCESSION SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET USUFRUITIERE ET DES MINEURS DONT DEUX, HENRI ET CAMILLE, ACTUELLEMENT VIVANTS ;
QUE SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE DE VEUVE X... ET DE HENRI, CAMILLE A PRETENDU QU'UN IMMEUBLE SIS A NANTUA, ROUTE D'APREMONT, DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LA MASSE A PARTAGER ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN A DECIDE AUTREMENT PAR LE MOTIF QUE LEDIT IMMEUBLE ETAIT PROPRE A VEUVE X... ;
QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES INDIVISAIRES AU SUJET DU STATUT DUDIT IMMEUBLE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE L'ORIGINE DES FONDS, IL CONVENAIT DE SURSEOIR JUSQU'APRES LIQUIDATION DE LADITE SUCCESSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL S'AGISSAIT DE SAVOIR SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE CONSTRUIT AVEC DES DENIERS COMMUNS ET SI LA SUBROGATION REELLE AVAIT PU JOUER ;
MAIS ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS SE POSAIT SEULEMENT LA QUESTION D'UNE EVENTUELLE RECOMPENSE A LA COMMUNAUTE S'IL ETAIT ETABLI QUE C'ETAIENT DES FONDS DE LA COMMUNAUTE QUI AVAIENT SERVI A LA CONSTRUCTION ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DE REDDITION DES COMPTES DE GESTION, POSE EN PRINCIPE QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NE CONSTITUAIENT PAS LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LA MERE ET LES DEUX FILS, ALORS QU'EN DECLARANT NON ETABLIE L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR CE POINT, ADMIS QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTE INDEPENDAMMENT DE TOUT ACCORD ET PRODUIT DES EFFETS, ET QU'AINSI, EN SE BORNANT A RECHERCHER LA PREUVE D'UN ACCORD, SANS SE PREOCCUPER DE LA SITUATION DE FAIT, LA COUR N'AURAIT PAS DONNE DE BASE A SA DECISION ;
ATTENDU QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, APRES EXAMEN DES DOCUMENTS ET DES FAITS DE LA CAUSE, RELEVE EXPRESSEMENT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE D'UNE SOCIETE DE FAIT ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, LE POURVOI SOUTIENT QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE REDDITION DE COMPTES DE TUTELLE FORMEE PAR CAMILLE X..., LA COUR S'EST FONDEE SUR CE QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE, LA TUTRICE AYANT, DEPUIS LA MAJORITE DE SON FILS, CONTINUE L'ADMINISTRATION EN QUALITE DE MANDATAIRE ET DE GERANT D'AFFAIRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DOUBLE QUALITE, QUI NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ACCORD NON PRECEDE DE REDDITION DES COMPTES, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET LEGAL ET N'A DONC PU MODIFIER NI INTERVERTIR LE TITRE DE TUTRICE EN LEQUEL LA VEUVE X... A CONTINUE L'ADMINISTRATION JUSQU'AU MOMENT DE LA DEMANDE DE PARTAGE ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 475 DU CODE CIVIL, TOUTE ACTION DU MINEUR CONTRE SON TUTEUR, RELATIVEMENT AUX FAITS DE TUTELLE, SE PRESCRIT PAR DIX ANS A COMPTER DE LA MAJORITE ;
QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE CAMILLE X... AVAIT ATTEINT SA MAJORITE EN 1943, ET QUE LA DEMANDE EN REDDITION DES COMPTES EST DE 1956, D'AUTRE PART QUE C'EST BIEN EN QUALITE DE MANDATAIRE QUE LA VEUVE X... A CONTINUE A ADMINISTRER, LA COUR, EN DECIDANT QUE L'ACTION EN REDDITION DE COMPTES DE TUTELLE ETAIT PRESCRITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 58-10 149. CAMILLE X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GALLAND ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 450, P 368.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR UNE VEUVE, COMMUNE EN BIENS, SUR UN TERRAIN QUI LUI EST PROPRE, PENDANT LA PERIODE OU ELLE ETAIT RESTEE EN INDIVISION AVEC SES ENFANTS, EST LUI-MEME PROPRE, AU LIEU D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA SUCCESSION DU MARI AIT ETE LIQUIDEE, AFIN DE SAVOIR SI L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE CONSTRUIT AVEC DES DENIERS COMMUNS, ALORS QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSAIT ETAIT CELLE D'UNE EVENTUELLE RECOMPENSE A LA COMMUNAUTE.
[8B] 2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 475 DU CODE CIVIL, TOUTE ACTION DU MINEUR CONTRE SON TUTEUR, RELATIVEMENT AUX FAITS DE TUTELLE, SE PRESCRIT PAR DIX ANS, A COMPTER DE LA MAJORITE. L'ARRET QUI DECIDE QUE L'ACTION EN REDDITION DE COMPTES DE TUTELLE EST PRESCRITE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PLUS DE DIX ANS SE SONT ECOULES ENTRE LA DATE OU LE MINEUR A ATTEINT SA MAJORITE ET CELLE DE LA DEMANDE ET QUE C'EST EN QUALITE DE MANDATAIRE QUE LE TUTEUR A CONTINUE A ADMINISTRER LES BIENS DU MINEUR APRES SA MAJORITE.