Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin · 17 janvier 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1958, CHELLAT, LOCATAIRE D'ABDELAZIZ A BOUIRA, A ETE CONDAMNE A PAYER A SON PROPRIETAIRE POUR LOYERS ARRIERES A DIFFERENTES EPOQUES : UNE PREMIERE SOMME DE 23.397 FRANCS, ET UNE SECONDE DE 19.912 FRANCS ;

QUE LE MEME JUGEMENT A ORDONNE LA RESILIATION DU BAIL LIANT LES PARTIES, MAIS"DIT TOUTEFOIS QUE CETTE RESILIATION NE SERAIT EFFECTIVE QU'A DEFAUT DE REGLEMENT PAR CHELLAT DU MONTANT DES LOYERS DUS DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LE PRONONCE DU PRESENT JUGEMENT" ;

QUE CHELLAT S'ETANT BORNE A OFFRIR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS AINSI IMPARTI L'UNIQUE SOMME DE 19.912 FRANCS, CETTE OFFRE A ETE REFUSEE PAR ABDELAZIZ COMME INSUFFISANTE ET QU'ABDELAZIZ A ASSIGNE A NOUVEAU CHELLAT POUR FAIRE CONSTATER QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1958 ET QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT A CE QUE DECIDAIT CE JUGEMENT, DE DECLARER LE BAIL RESILIE ET D'ORDONNER L'EXPULSION DE CHELLAT ;

OR ATTENDU QUE, SUR CETTE NOUVELLE INSTANCE POURSUIVIE ENTRE MUSULMANS, BIEN QU'IL CONSTATE LE DEFAUT D'EXECUTION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1958 DANS SON INTEGRALITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS MOINS REFUSE D'ADMETTRE LA RESILIATION DEJA PRONONCEE PAR CE JUGEMENT ET D'ORDONNER L'EXPULSION DE CHELLAT, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT OFFERT A LA BARRE L'INTEGRALITE DES LOYERS DUS ET QUE CETTE OFFRE POUVAIT ETRE ESTIMEE SUFFISANTE POUR ECARTER LA SANCTION DE LA RESILIATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OFFRE, FAITE A LA BARRE ETAIT INSUFFISANTE COMME TARDIVE ET PAR UNE VIOLATION CARACTERISEE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, LE 20 FEVRIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA. NO 60-12.515. ABDELAZIZ C/ CHELLAT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RICHE.