DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS CONTRE LA SOCIETE PLAST INDUSTRIE ET CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ;
ATTENDU QUE LE 20 JUIN 1954 LA DAME X..., EMPLOYEE AU MOULAGE DE MATIERES PLASTIQUES A LA SOCIETE PLAST INDUSTRIE, EUT LES TROIS DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE BROYES PAR LA FERMETURE INATTENDUE D'UN MOULE ;
QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 8 AVRIL 1960 ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE MAJORATION DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR OU DE SON SUBSTITUT DANS LA DIRECTION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA DEFECTUOSITE DU SYSTEME DE SECURITE A ETE SIGNALEE AVANT L'ACCIDENT ;
QU'UNE REPARATION A ETE FAITE PAR LE CONTREMAITRE ET QUE NEANMOINS CELUI-CI N'A PAS VERIFIE LE CIRCUIT DE SECURITE CE QUI IMPLIQUE UN DEFAUT DE PRUDENCE ET DE PRECAUTION DANS L'EMPLOI D'UN APPAREIL ELECTRIQUE DANGEREUX CONSECUTIF DE FAUTE INEXCUSABLE DU FAIT DU MAINTIEN EN SERVICE DE CET APPAREIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR FAISANT ETAT DES DIFFERENTS RAPPORTS D'EXPERTISE ET NOTAMMENT DU RAPPORT COMPLEMENTAIRE DEMANDE PAR ELLE DONT ELLE ADOPTE LES CONCLUSIONS, OBSERVE TOUT D'ABORD QU'AUCUN REGLEMENT EN VIGUEUR N'IMPOSAIT QUE LA PRESSE CONDUITE PAR LA VICTIME SOIT RELIEE A LA TERRE PAR UNE PRISE DE TERRE SPECIALE ;
QUE D'AUTRE PART, S'IL EST CERTAIN QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT PAR LE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DE SECURITE, LORSQUE LA DAME X... A INVOLONTAIREMENT AGI SUR LE LEVIER DE FERMETURE DU MOULE, IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER LA CAUSE DE CETTE ABSENCE DE FONCTIONNEMENT ET L'INSTANT OU IL EST INTERVENU ;
QUE DAME X... AYANT SIGNALE AU CONTREMAITRE VERS 18 HEURES, AVANT L'ACCIDENT, QU'EN TOUCHANT LES LEVIERS DE COMMANDE ELLE AVAIT SENTI LE COURANT PASSER DANS SA MAIN ET DANS SON CORPS, CELUI-CI AVAIT AUSSITOT EFFECTUE UNE REPARATION A LA SUITE DE LAQUELLE LA DAME X... AVAIT PU CONTINUER NORMALEMENT SON TRAVAIL, QUE COMME C'ETAIT LA PREMIERE FOIS QU'ELLE REMARQUAIT ET SIGNALAIT LE FONCTIONNEMENT ANORMAL DE LA PRESSE IL EST ASSEZ NATUREL QU'APRES CETTE REPARATION CONSISTANT A ISOLER UN FIL L'IDEE NE SOIT PAS VENUE AU CHEF D'ATELIER DE POUSSER PLUS AVANT SES INVESTIGATIONS EN VERIFIANT LE CIRCUIT DE SECURITE DONT IL N'AVAIT PU MESURER LE DANGER ;
QU'AINSI N'ETAIT PAS ETABLIE LA PREUVE D'UNE NEGLIGENCE APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE EN CONNAISSANCE DE CAUSE AU FONCTIONNEMENT DE CE DISPOSITIF DE SECURITE QUI AVAIT PAR SON ABSENCE DE FONCTIONNEMENT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR A JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME Y... TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.188.DAME Z... MARIE-THERESE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 190, P. 150 ;
9 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 322, P. 261.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU, DANS UNE ENTREPRISE DE MOULAGE DE MATIERES PLASTIQUES, A UNE EMPLOYEE, BLESSEE A LA MAIN PAR LA FERMETURE INATTENDUE D'UN MOULE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DU CONTREMAITRE SUBSTITUE DANS LA DIRECTION DES LORS QU'ILS OBSERVENT, D'UNE PART, QUE LA CAUSE DE L'ABSENCE DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE SECURITE QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE, NON PLUS QUE L'INSTANT OU ELLE ETAIT INTERVENUE ET, D'AUTRE PART, QU'ON POUVAIT ADMETTRE QU'AVISE PAR CETTE EMPLOYEE, PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT, DE CE QU'EN TOUCHANT LES LEVIERS DE COMMANDE, ELLE AVAIT SENTI LE COURANT PASSER DANS SA MAIN, LE CONTREMAITRE SE SOIT CONTENTE D'UNE REPARATION CONSISTANT A ISOLER UN FIL ET QU'IL N'AIT PAS EU L'IDEE DE VERIFIER LE CIRCUIT DE SECURITE DONT IL N'AVAIT PU MESURER LE DANGER, LE FAIT SIGNALE PAR L'OUVRIERE CONSTITUANT LA PREMIERE MANIFESTATION DE FONCTIONNEMENT ANORMAL DE CETTE PRESSE