Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1962, Publié au bulletin · 2 février 1962

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES;

VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE" ;

QUE L'ARTICLE 1 ER DU DECRET PORTANT LA MEME DATE A FIXE A 150.000 FRANCS CE TAUX DE COMPETENCE DONT L'APPLICATION SUPPOSE QUE LA DEMANDE EST DETERMINEE ET DETERMINABLE DANS SON QUANTUM, FAUTE DE QUOI SE TROUVE OUVERTE LA VOIE D'APPEL ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE AUX FINS D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE DAME Y..., SAGE-FEMME A NERAC, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 123.463 FRANCS, A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS POUR L'EMPLOI DE LA DEMOISELLE Z... ET DES MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES ET ARRETEES A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF ;

QUE LADITE DEMANDE ETAIT INDETERMINEE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR DES MAJORATIONS DE RETARD ENCORE NON ECHUES, ET QUE, DES LORS, LA SENTENCE, A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE, ETAIT EN PREMIER RESSORT ;

QUE, SUSCEPTIBLE D'APPEL, ELLE NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE EN CASSATION PAR LA PARTIE A LAQUELLE ELLE FAISAIT GRIEF ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-11.075. DAME Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AGEN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. LE PRADO ET COULET.