SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, TRAVERSANT LA RUE D'UNE AGGLOMERATION, X... FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE CAMIONNETTE APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, MAIS CONDUITE PAR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ;
QUE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE LA VICTIME, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QU'EN INSTANCE D'APPEL L'AGENT JUDICIAIRE A APPELE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION DES CONSORTS X... Y..., AU MOTIF QUE LE VEHICULE ETAIT SOUS LA GARDE DE L'AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES, QUI EN AVAIT LA CONDUITE, ALORS QUE LA CAMIONNETTE, PROPRIETE DU DEPARTEMENT ET ASSUREE PAR CELUI-CI, CIRCULAIT, LORS DE LA SURVENANCE DU DOMMAGE, POUR LES BESOINS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX, L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ETANT CHARGEE DE L'ENTRETIEN DES CHEMINS DU DEPARTEMENT, SUR LES ORDRES ET SOUS LE CONTROLE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE VEHICULE, PROPRIETE DU DEPARTEMENT, FAISAIT PARTIE A TITRE PERMANENT DU PARC AUTOMOBILE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, LES PONTS ET CHAUSSEES L'UTILISANT POUR EFFECTUER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE DIVERSES COLLECTIVITES ;
QUE LA DECISION RELEVE QUE BIEN QUE LA CAMIONNETTE FUT UTILISEE CE JOUR-LA POUR LA REFECTION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, DONC POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT, LES PONTS ET CHAUSSEES AVAIENT LA CHARGE DE CE TRAVAIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 OCTOBRE 1940, DE TELLE SORTE QUE SI LE DEPARTEMENT EXERCAIT UN CONTROLE SUR LA NATURE ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX, C'ETAIT L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI DETERMINAIT A SA GUISE LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE POUR LES EXECUTER TEL L'EMPLOI DES VEHICULES UTILISES A CET EFFET ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE, TOUT EN RESTANT PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE, LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE AVAIT TRANSMIS A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, SUR LADITE VOITURE, LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ ;
N° 60 - 11 756 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SOURDILLAT, CROQUEZ.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND, SAISIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL D'UNE ACTION EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A UN DEPARTEMENT, MAIS CONDUITE PAR UN AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES, PEUVENT DECIDER QUE LE DEPARTEMENT AVAIT TRANSMIS A CETTE ADMINISTRATION SUR LADITE VOITURE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE, S'ILS OBSERVENT D'UNE PART QUE CE VEHICULE FAISAIT PARTIE A TITRE PERMANENT DU PARC AUTOMOBILE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, LES PONTS ET CHAUSSEES L'UTILISANT POUR LE COMPTE DE DIVERSES COLLECTIVITES ET, D'AUTRE PART, QUE BIEN QUE LA CAMIONNETTE FUT UTILISEE LE JOUR DE L'ACCIDENT POUR LA REFECTION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL DONC POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT, LES PONTS ET CHAUSSEES AVAIENT LA CHARGE DE CE TRAVAIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 OCTOBRE 1940, DE TELLE SORTE QUE SI LE DEPARTEMENT EXERCAIT UN CONTROLE SUR LA NATURE ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX, C'ETAIT L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI DETERMINAIT A SA GUISE LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE POUR LES EXECUTER, TEL L'EMPLOI DES VEHICULES UTILISES A CET EFFET.