SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUILLOUZOUIC (ROLAND), AGE DE CINQ ANS, SE BLESSA A LA MAIN, EN TOMBANT SUR UN CLOU FIXE A UNE LATTE DE BOIS, PROVENANT DE MATERIAUX DE DEMOLITION D'UN BATIMENT DE LA SOCIETE SCHNEIDER, DEPOSES PAR LES EMPLOYES DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE SUR UNE PARTIE DU CHEMIN PRIVE DESSERVANT LES MAISONS OUVRIERES DE LADITE SOCIETE ;
QUE GUILLOUZOUIC (ANGE), ES QUALITES, A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS MINEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA GARDE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE EXERCEE SUR LUI PAR LA CHUTE DE L'ENFANT ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE INDUSTRIELLE N'AVAIT JAMAIS EU LA GARDE DES MATERIAUX DE DEMOLITION QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A ENTREPOSER POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS SCHNEIDER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE, EN PREMIER LIEU, QUE LES MATERIAUX, PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT DES LATTES MUNIES DE CLOUS, ETAIENT DEPOSES SUR UN CHEMIN LONGEANT DES MAISONS D'HABITATION ET FREQUENTE PAR DE NOMBREUX ENFANTS ;
EN SECOND LIEU, QUE LESDITES LATTES DEVAIENT, AUX TERMES DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LA SOCIETE, ETRE TRANSPORTEES PAR CETTE DERNIERE ENTREPRISE, A LA DECHARGE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE, GARDIENNE DE L'OBJET LITIGIEUX, N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DONT CELUI-CI AVAIT ETE L'INSTRUMENT, ET DEVAIT DONC LE REPARER, FAUTE DE S'ETRE EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-11.368. SOCIETE INDUSTRIELLE DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE ET AUTRES C/ GUILLOUZOUIC ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. REMOND, TALAMON ET HENNUYER.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT QUI S'EST BLESSE EN TOMBANT SUR DES MATERIAUX DE DEMOLITION QU'UNE ENTREPRISE AVAIT DEPOSES SUR UN CHEMIN PRIVE DESSERVANT DES MAISONS OUVRIERES, LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT QUE CETTE ENTREPRISE ETAIT TENUE, AUX TERMES DES CONVENTIONS INTERVENUES AVEC LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EN DEMOLITION DE TRANSPORTER CES MATERIAUX A LA DECHARGE PUBLIQUE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE, GARDIENNE DE L'OBJET LITIGIEUX, ELLE N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET DEVAIT DONC LE REPARER, FAUTE DE S'ETRE EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL /17 JANVIER 1962 /REJET