COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin · 7 mars 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1959) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DESTOUR, FORMEE, POUR L'EXPLOITATION D'UN CABINET D'AFFAIRES, ENTRE LE NESTOUR ET SOULE-LIMENDOUX, A, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, ETE DISSOUTE AUX TORTS DE CELUI-LA ET QUE PIOTON, NOMME LIQUIDATEUR AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, A AUSSI RECU MISSION DE DONNER SON AVIS, COMME ARBITRE RAPPORTEUR SUR LES CONTESTATIONS ENTRE LES PARTIES;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR , AU VU DU RAPPORT DEPOSE A CE DERNIER TITRE PAR PIOTON, ACCUEILLI L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR SOULE-LIMENDOUX CONTRE LE NESTOUR ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, CE DERNIER A PAYER A SON ANCIEN ASSOCIE DIVERSES SOMMES FORMANT UN TOTAL DE 928 235 FRANCS, ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE ACTION SOCIALE QUI DEVAIT ETRE EXERCEE PAR LE LIQUIDATEUR SOCIAL ET QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE NESTOUR FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT DEJA REGLE DES FRAIS DE PROCEDURE ET QUE PAR SUITE, CES SOMMES NE POUVAIENT ETRE REGLEES QUE SUR JUSTIFICATIONS;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR FAIT RESSORTIR QUE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE PRECEDENTE ET DEFINITIVEMENT JUGEE , L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR PIOTON LE 24 FEVRIER 1956 AYANT ETE HOMOLOGUE LE 19 JUIN 1956, L'ARRET DECLARE A JUSTE TITRE : QUE SOULE-LIMENDOUX, APRES LA LIQUIDATION DE SES DROITS SOCIAUX ET L'EXPIRATION DU MANDAT DU LIQUIDATEUR ETAIT EN DROIT D'ENGAGER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN SON NOM PERSONNEL CONTRE SON EX-ASSOCIE QUI, PAR SA FAUTE, LUI A CAUSE UN PREJUDICE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ANALYSANT LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT, NOTAMMENT, ENONCE QUE : LE NESTOUR DOIT REPARATION DES FRAIS DE PROCEDURE QUI ONT ETE NECESSAIRES POUR OBTENIR SON EXPULSION, SOIT LA SOMME DE 83 736 FRANCS;

QU'EN DECLARANT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES DEBATS QUE LES PREMIERS JUGES... ONT A BON DROIT ALLOUE A SOULE-LIMENDOUX LES SOMMES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 12 358. LE NESTOUR C/ SOULE-LIMENDOUX. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM TALAMON ET CHAREYRE.