COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 mars 1962, Publié au bulletin · 12 mars 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 11 JUILLET 1957) QUE LES SIEURS Y... ET EVRARD, PROPRIETAIRES DU CHALUTIER OTTER BANK AVAIENT DONNE CELUI-CI A L'ECORAGE A LA SOCIETE NORD-PECHERIES;

QUE CELLE-CI CHARGEA LES ETABLISSEMENTS BRISSONNEAU ET LOTZ DE LA REMISE EN ETAT DU TREUIL DE PECHE DU CHALUTIER;

QU'A SON TOUR, LA SOCIETE BRISSONNEAU ET LOTZ, APRES AVOIR ETABLI LE PLAN DES TRAVAUX A EXECUTER ET FOURNI LE MATERIEL ET LES PIECES NECESSAIRES, EN CONFIA L'EXECUTION AUX ETABLISSEMENTS MAITRE, SOUS-TRAITANTS;

QUE CEUX-CI PROCEDERENT AU TRAVAIL DEMANDE, MAIS QU'AU COURS DES ESSAIS, LE 5 MARS 1954, LE MOTEUR DU TREUIL EXPLOSA;

QU'UNE EXPERTISE DILIGENTEE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES N'ABOUTIT PAS A DETERMINER LES CAUSES DE L'ACCIDENT;

QUE LA SOCIETE NORD-PECHERIES OBTINT ALORS, EN REFERE, LA DESIGNATION D'EXPERTS, CHARGES D'EVALUER LE PREJUDICE;

QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ASSIGNERENT LA SOCIETE BRISSONNEAU ET LOTZ EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1 879 585 FRANCS VERSEE A LEUR ASSUREE, TANDIS QUE LA SOCIETE NORD-PECHERIES L'ASSIGNAIT EGALEMENT EN PAYEMENT DE 6 MILLIONS 667 264 FRANCS, PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DU CHALUTIER PENDANT TRENTE-QUATRE JOURS;

QUE LA SOCIETE BRISSONNEAU ET LOTZ APPELAIT LES ETABLISSEMENTS MAITRE EN GARANTIE;

QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER, PAR JUGEMENT DU 23 AOUT 1955, RETENANT DES FAUTES COMMISES PAR LES ETABLISSEMENTS MAITRE, FIT DROIT ENTIEREMENT AUX PRETENTIONS DES DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET EN GARANTIE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QU'EN CAS DE PERTE DE LA CHOSE QUI LEUR A ETE CONFIEE, LES ENTREPRENEURS DOIVENT ETRE PRESUMES AVOIR COMMIS UNE FAUTE, QU'ILS NE PEUVENT S'EXONERER DE CETTE PRESOMPTION QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN VICE DE LA CHOSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE;

ALORS QU'EN STATUANT AINSI DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS SUSVISEES, BIEN QUE LA DISCUSSION N'AIT PORTE QUE SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE TELLES QUE DECOULANT DE L'ARTICLE 1147, LES JUGES DU FOND ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ET DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, REPRISES EN CAUSE D'APPEL, REVELENT QUE LES DEMANDEURS SE PREVALAIENT DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, TANDIS QUE LES ETABLISSEMENTS MAITRE X... A LA COUR DE CONSTATER ET DIRE QUE LES DEMANDEURS N'ETABLISSENT PAS ET N'OFFRENT POINT DE PROUVER QUE L'ACCIDENT DU 6 MARS 1954 TROUVE SA CAUSE ET SON EXPLICATION DANS UNE MALFACON DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL CONFIE ET EXECUTE;

QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LA COUR A DECIDE, NON SEULEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS MAITRE N'AVAIENT PU SE DEGAGER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR EUX, MAIS ENCORE QUE DES FAUTES ETAIENT ETABLIES A LEUR ENCONTRE;

QU'AINSI, LA COUR EST DEMEUREE DANS LES TERMES DU LITIGE QUI COMPORTAIENT L'EXAMEN DE LA DEMANDE, AUSSI BIEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 QUE SUR CELUI DE LA RESPONSABILITE SPECIALE DES OUVRIERS ET ENTREPRENEURS;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, QUI N'EST ENTACHE NI D'EXCES DE POUVOIR NI DE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 JUILLET 1957. N° 57-12 438 ETABLISSEMENTS G MAITRE C/ SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS BRISSONNEAU ET LOT ET AUTRES. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LE PRADO.