Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1962, Publié au bulletin · 19 janvier 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FULTON EMPRUNTANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE PILOTEE PAR Y..., QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SECONDAIRE SITUEE SUR LA DROITE ;

QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA FEMME, AINSI QUE SES DEUX ENFANTS MINEURS, LE FURENT MOINS GRIEVEMENT ;

QUE VEUVE Y... A ASSIGNE Z... ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SES ENFANTS ;

QUE Y..., ETANT FONCTIONNAIRE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SA VEUVE ET A SES ENFANTS ;

QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST EGALEMENT INTERVENU AU LITIGE ;

ATTENDU QUE Z... ET SON ASSUREUR FONT GRIEF A LA DECISION DE LES AVOIR DECLARES PARTIELLEMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE ALORS QUE L'USAGER D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION SUR LAQUELLE LA VITESSE N'EST PAS LIMITEE BENEFICIERAIT D'UN DROIT DE PRIORITE ABSOLU A L'EGARD DES VEHICULES DEBOUCHANT DES ROUTES SECONDAIRES ET QU'ON NE SAURAIT LUI FAIRE L'OBLIGATION DE LIMITER SA VITESSE EN PREVISION DES FAUTES EVENTUELLES DES AUTRES USAGERS CONTREVENANT AU DROIT DE PRIORITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BOUTON, QUI S'ETAIT ENGAGE EN HESITANT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET AVAIT MEME MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU MILIEU DE CELLE-CI, COUPANT LA ROUTE SUIVIE PAR LA VOITURE DE Z..., AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MECONNAISSANT LA PRIORITE DE CE DERNIER, ALORS QUE LE CARACTERE DE LA VOIE QU'IL ABORDAIT ETAIT INDIQUE PAR UN PANNEAU REGLEMENTAIRE, AINSI QUE PAR UNE BALISE, ET QUE LE CARREFOUR DEGAGE PERMETTAIT A Y... DE VOIR ARRIVER L'AUTRE VOITURE ;

QUE LA DECISION OBSERVE CEPENDANT QUE, BIEN QU'ABSOLU SUR LES ROUTES A GRANDE CIRCULATION, LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS LEUR BENEFICIAIRE DE PRENDRE CERTAINES PRECAUTIONS QUAND LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT ET QU'EN L'ESPECE, LE SOL ETANT MOUILLE ET GLISSANT, Z..., QUI ETAIT INATTENTIF ET N'AVAIT APERCU LE VEHICULE DE Y... QU'AU DERNIER MOMENT, ROULAIT A UNE ALLURE TROP RAPIDE, QUI LUI PERMETTAIT SEULEMENT, DE SON PROPRE AVEU, DE TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, TOUT FREINAGE RISQUANT DE FAIRE DERAPER SA VOITURE ;

ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT Z... NE LE DISPENSAIT PAS, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE, DES MESURES DE PRUDENCE IMPOSEES PAR LES CIRCONSTANCES, SPECIALEMENT DE REDUIRE SA VITESSE A L'APPROCHE D'UNE BIFURCATION, SURTOUT LORSQUE, AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND, L'ETAT DE LA CHAUSSEE REDUISAIT LES POSSIBILITES DE FREINAGE ;

QUE, DES LORS, DES MOTIFS SUS-RAPPELES, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LEDIT Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, AVEC CELLES DE Y..., A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.505. RICHARD Z... ET AUTRE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET TALAMON.