SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PAYER A LOUVICHE, LA SOMME DE 100 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE FAIT DE N'AVOIR PU, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE A PARIS DANS UN TRAIN EN DIRECTION DE GENEVE, ET, S'ETAIT RENDU EN COURS DE ROUTE AU WAGON-RESTAURANT, REGAGNER, APRES SON REPAS, SON COMPARTIMENT, LE WAGON-RESTAURANT AYANT ENTRE TEMPS ETE RATTACHE A UNE PARTIE DU CONVOI SE DIRIGEANT VERS LYON, AU MOTIF QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS QUI AVAIT ETABLI UNE COMMUNICATION ENTRE LES DIVERSES PARTIES DU TRAIN POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DES VOYAGEURS SE RENDANT AU WAGON-RESTAURANT , SANS LES INFORMER QUE L'ACCES A CE WAGON DES VOYAGEURS DE LA RAME PARIS-CHAMBERY N'ETAIT POSSIBLE QUE JUSQU'A 22 H 9 ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A RELEVE QUE LOUVICHE N'AVAIT PAS ETUDIE AVEC UNE ATTENTION SUFFISANTE LES TABLEAUX PLACES DANS LE HALL DE LA GARE DE DEPART, NI LA PLAQUE APPOSEE SUR LE WAGON-RESTAURANT, ET A RETENU QUE CETTE NEGLIGENCE ETAIT UNE CAUSE DE L'INTERRUPTION DE SON VOYAGE, A, EN ENONCANT ENSUITE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE POUVAIT ETRE EXONEREE QUE S'IL ETAIT PROUVE QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT PROVENAIT EXCLUSIVEMENT DE CETTE IMPREVOYANCE DU VOYAGEUR, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU IX E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU VIII E ARRONDISSEMENT DE PARIS . N° 61-10622 . SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ LOUVICHE . PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M LABBE . DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 16, P 14 .
Plan de classement
Résumé
[8A] VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LA SNCF A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN VOYAGEUR N'AYANT PU REGAGNER SON COMPARTIMENT APRES AVOIR PRIS SON REPAS AU WAGON-RESTAURANT, PAR SUITE DU RATTACHEMENT DE CELUI-CI A UN CONVOI SE DIRIGEANT VERS UNE DESTINATION QUI N'ETAIT PAS CELLE DE CE VOYAGEUR, ENONCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE EN N'ETUDIANT PAS AVEC UNE ATTENTION SUFFISANTE LES TABLEAUX PLACES DANS LE HALL DE LA GARE DE DEPART, NI LA PLAQUE APPOSEE SUR LE WAGON-RESTAURANT, QUE LA SNCF NE POURRAIT ETRE EXONEREE DE SA RESPONSABILITE QUE S'IL ETAIT PROUVE QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT PROVENAIT EXCLUSIVEMENT DE CETTE IMPREVOYANCE DU VOYAGEUR ;