Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1962, Publié au bulletin · 21 février 1962

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL (PREALABLE), PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 63 ET 69 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET A FAIT DROIT EN SON PRINCIPE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMULEE PAR RAULET ET TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR NON-INSCRIPTION A UNE CAISSE DE RETRAITES DES CADRES ;

ALORS QUE, SI CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL POUR AVOIR ETE INCLUSE DANS DES CONCLUSIONS SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, IL RESTE QU'ELLE ETAIT RADICALEMENT IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE SOUMISE A LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES SON LICENCIEMENT ET UNE TENTATIVE INFRUCTUEUSE DE CONCILIATION, RAULET A ASSIGNE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS LEMOINE, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, QUE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT A L'AUDIENCE DU 7 MARS 1955, RAULET A DEPOSE DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES A L'EFFET D'OBTENIR 9.500.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR L'INDEMNISATION DE LA TOTALITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI AINSI QUE LE PAYEMENT DU RAPPEL DE LA COTISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES DU 19 AVRIL 1943 AU 1ER MAI 1952, QUE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU MEME JOUR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ORDONNE UNE EXPERTISE, QUE STATUANT SUR L'EXPERTISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RENDU, LE 24 OCTOBRE 1955, UN JUGEMENT SUR LE FOND, QUE SEUL CE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL ;

ATTENDU QUE LE GRIEF QUI DISCUTE UNIQUEMENT NON LE JUGEMENT ATTAQUE, MAIS LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DIT LE MOYEN ADDITIONNEL IRRECEVABLE. SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 138 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEMOINE A VERSER A RAULET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE SOI-DISANT ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

SOUS PRETEXTE QUE LA FAUTE GENERATRICE DE L'INDEMNITE CONSISTAIT DANS LES CONDITIONS DE MENACES PRETENDUMENT NON CONTESTEES DANS LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT AMENE RAULET A REMETTRE SA DEMISSION ;

ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT TOUJOURS FORMELLEMENT NIE AVOIR OBTENU LA DEMISSION DE SON REPRESENTANT PAR LA MENACE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES CONDITIONS MEMES DE LA DEMISSION TELLES QU'ADMISES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE POUVAIENT TOUT AU PLUS IMPLIQUER QUE L'AUTEUR DE LA RUPTURE ETAIT EN REALITE L'EMPLOYEUR MAIS N'ETABLISSAIENT NULLEMENT UNE FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI A L'OCCASION DE CETTE RUPTURE ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 25 FEVRIER 1956, ET DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT, CONSTATE QUE, SI RAULET, EMPLOYE DEPUIS 42 ANS PAR LES ETABLISSEMENTS LEMOINE AVAIT ADRESSE UNE LETTRE DE DEMISSION, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELLE-CI AVAIT ETE ECRITE, ETAIENT TELLES QUE LA DEMISSION N'AVAIT PAS ETE DONNEE VALABLEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN REALITE L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'ETANT REFERE A CETTE DECISION POUR IMPUTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A L'EMPLOYEUR, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES RAULET AVAIT ETE AMENE A REMETTRE SA DEMISSION APRES QUE LE FILS DE SON EMPLOYEUR LUI EUT IMPARTI UN DELAI DE QUELQUES MINUTES POUR LE FAIRE ET QUI APPARAISSAIENT A L'EVIDENCE INCOMPATIBLES AVEC L'AGE ET L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE, N'ETAIENT PAS CONTESTEES PAR LA SOCIETE ;

QUE DE CES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT EMPREINT D'UNE LEGERETE BLAMABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40.794. SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS RENE LEMOINE C/ RAULET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUSSEAU.