SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 1351 DUDIT CODE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE RAYNAUD AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOCIETE COMMERCIALE DES CARBURANTS AVAIT, PAR ARRET DU 23 NOVEMBRE 1950, ETE DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET CONDAMNEE A LE REPARER ;
QU'INVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, RAYNAUD A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN INDEMNISATION DE CE PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1950 FAISAIT ETAT DES EXAMENS EFFECTUES EN 1949 PAR LES DOCTEURS LEMAIRE ET Y..., QU'A CETTE EPOQUE RAYNAUD PRESENTAIT UN SYNDROME POST-COMMOTIONNEL AVEC HYPOACOUSIE BILATERALE EN VOIE D'AGGRAVATION ET QUE, CEPENDANT, LA DECISION AVAIT REFUSE DE TENIR COMPTE DE CETTE AGGRAVATION, D'AUTRE PART QUE, BIEN QUE LA SURDITE, DUE A UNE LABYRINTHO-SCLEROSE EVOLUTIVE, DONT L'AGGRAVATION DATAIT DU 4 JUIN 1947, EUT PROGRESSIVEMENT AUGMENTE DEPUIS 1949, ELLE CONSTITUAIT, ALORS L'ESSENTIEL DES SYMPTOMES RELEVES PAR LE DOCTEUR Y... ;
QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONNU EN 1950 CES EXAMENS ET CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1950 ENONCAIT SEULEMENT QUE LES CONSTATATIONS DES DOCTEURS LEMAIRE ET Y... ETAIENT IDENTIQUES, QUE LES TROUBLES DONT SOUFFRAIT LA VICTIME ETAIENT PUREMENT SUBJECTIFS (INSTABILITE NEURO-VEGETATIVE, ETAT PSYCHASTENIQUE AVEC INAPTITUDE AU TRAVAIL PARAISSANT RELEVER D'UN CHOC EMOTIONNEL AVEC INSTABILITE DU CARACTERE) ET POUVAIENT DONNER LIEU A UNE GRANDE DIVERGENCE D'APPRECIATION - QUE RAYNAUD SE PLAIGNAIT BIEN D'UNE TENDANCE A L'AGGRAVATION DE SON ETAT, MAIS QUE DEUX EXAMENS SUCCESSIFS DU DOCTEUR Y... AVAIENT ABOUTI AUX MEMES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES QUI SE FONDENT SUR LES CONSTATATIONS DES EXPERTS COMMIS Z... DU PRECEDENT PROCES, SANS PRECISER QUELLES EN ETAIENT LES CONCLUSIONS, RELATIVEMENT A L'EFFET DU TRAUMATISME SUR LES FACULTES AUDITIVES DE RAYNAUD, NI RECHERCHER SI L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1950 AVAIT ENTERINE TOUTES CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI, EU EGARD AUX CONCLUSIONS DU NOUVEL EXPERT A... EUX COMMIS, DONT ILS ADOPTAIENT L'AVIS, RAYNAUD N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRETENDRE QUE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI N'AVAIT PAS ETE REPARE ;
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 7 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-10587 RAYNAUD C/ SOCIETE COMMERCIALE DES CARBURANTS PRESIDENT : M X... DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET CAIL A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 263, P 177
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND QUI POUR REJETER LA DEMANDE EN COMPLEMENT DE REPARATION QUE FORME LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT AUDITIF LUI OPPOSENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET ANTERIEUR FIXANT LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CET ACCIDENT, ET SE FONDENT SUR LES CONSTATATIONS DES EXPERTS COMMIS LORS DU PRECEDENT PROCES, SANS PRECISER QUELLES EN ETAIENT LEURS CONCLUSIONS RELATIVEMENT A L'EFFET DU TRAUMATISME SUR LES FACULTES AUDITIVES DE LA VICTIME, NI RECHERCHER SI CET ARRET ANTERIEUR QUI NE RETENAIT QUE DES TROUBLES PUREMENT SUBJECTIFS, AVAIT ENTERINE TOUTES CES CONCLUSIONS - NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI, EU EGARD AUX CONCLUSIONS DU NOUVEL EXPERT PAR EUX COMMIS, DONT ILS ADOPTENT L'AVIS, LA VICTIME N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRETENDRE QUE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI N'AVAIT PAS ETE REPARE.