COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin · 17 décembre 1962

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU MOYEN ADDITIONNEL SOULEVE PAR LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 18 AVRIL 1961 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 NOVEMBRE 1960, SAUVAGEOT, DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE, LE 11 JUILLET SUIVANT, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

QUE, LE 17 OCTOBRE 1961, LE MEME DEMANDEUR A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL, PROPOSANT UN SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141, 142 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE DEMANDEUR, D'UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 19, 93 ET 94 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;

ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND POURVOI EST SANS RAPPORT AVEC CELUI FORMULE DANS LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT, QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ;

QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES SUSVISES ETAIENT EXPIRES LORS DE SON DEPOT ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ;

SUR LE MOYEN PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR EN EGARD AU SIXIEME GRIEF ARTICULE PAR SAUVAGEOT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET TIRE DE CE QUE SON EPOUSE NEE X... NE LUI DONNAIT QUE TRES PEU D'ARGENT, LE RELEGUANT DANS SON CABINET DE TRAVAIL, LUI FAISANT DES REPROCHES VEHEMENTS, MEME EN PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NULLEMENT A S'EXPLIQUER SUR CE GRIEF, NON REPRIS PAR SAUVAGEOT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 217 SAUVAGEOT C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET MAYER.