SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR, APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., X... EN BIENS ACQUETS, ADMIS LA FEMME A FAIRE APPOSER LES SCELLES SUR LES BUREAUX DES SOCIETES SOVANO ET BUREAU DE RENSEIGNEMENTS DES MINES D'ETAIN Y..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEMBLABLE MESURE NE PEUT ETRE AUTORISEE CHEZ DES TIERS QU'EN VERTU DE PRESOMPTIONS GRAVES DE FRAUDE, QUI MANQUENT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL APPERT QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET SPECIALEMENT LES LIENS TRES ETROIT EXISTANT ENTRE LE MARI ET LES DEUX SOCIETES, DANS L'APPARTEMENT COMMUN DESQUELLES IL A SON BUREAU, SONT PROPRES A FAIRE ADMETTRE QUE S'Y TROUVENT DEPOSES DES DOCUMENTS ETABLISSANT SES DROITS DANS LES MINES DE BOLIVIE, ET PRESUMER UNE FRAUDE DU MARI EN VUE DE SOUSTRAIRE A LA COMMUNAUTE DES ELEMENTS APPARTENANT A CELLE-CI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RETIENT, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, UNE PRESOMPTION GRAVE DE DISSIMULATION ET DETOURNEMENT, A PU LEGITIMEMENT ORDONNER LA MESURE CONSERVATOIRE CRITIQUEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DONNE A WIEL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MISSION, LORS DE LA LEVEE DES SCELLES, D'OPERER PAR LUI-MEME LA DISCRIMINATION, PARMI LES EFFETS ET DOCUMENTS SOUS SCELLES, ENTRE, D'UNE PART, CEUX QUI DEPENDRAIENT DE LA COMMUNAUTE, DONT IL DEMEURERAIT SEQUESTRE APRES QU'ILS AURAIENT ETE INVENTORIES, D'AUTRE PART CEUX QUI SANS DEPENDRE DE LA COMMUNAUTE, ETABLIRAIENT SA CONSISTANCE ET SERAIENT SIMPLEMENT DECRITS, ET ENFIN CEUX QUI, SANS INTERET POUR L'OBJET POURSUIVI, SERAIENT RENDUS, SANS INVENTAIRE NI DESCRIPTION, AUX TIERS A QUI ILS APPARTENAIENT, ET AYANT ENFIN CONFIE A WIEL, A L'EFFET DES OPERATIONS DONT IL ETAIT DE LA SORTE CHARGE, MISSION D'ADMINISTRER LA COMMUNAUTE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LA MISSION DE DISCRIMINATION DES DOCUMENTS SOUS SCELLES CONSTITUERAIT UNE DELEGATION GENERALE INDUE, PAR LE JUGE, DE LA FACULTE DE PRENDRE DES DECISIONS EN SES LIEU ET PLACE, ET QUE D'AUTRE PART LA MISSION D'ADMINISTRER LA COMMUNAUTE, AVEC POUVOIR D'ADMINISTRATEUR DE SUCCESSION, N'AVAIT ETE DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE A PU LEGITIMEMENT DONNER A WIEL LA MISSION D'ACCOMPLIR L'OPERATION MATERIELLE DE TRI QUI LUI EST CONFIEE, LAQUELLE PUREMENT PROVISOIRE ET FAITE D'AILLEURS SOUS LE CONTROLE DES TRIBUNAUX, NE CONSTITUE AUCUNEMENT UNE DELEGATION DE POUVOIRS JURIDICTIONNELS ;
QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR, EN SUS DE LA MISSION LIMITEE CI-DESSUS INDIQUEE DONT ELLE INVESTISSAIT WIEL, A CRU DEVOIR, SANS QUE CELA FUT DEMANDE PAR PERSONNE, LE CHARGER EN TERMES GENERAUX D'ADMINISTRER LA COMMUNAUTE DES EPOUX Y..., LES SOCIETES DEMANDERESSES AU POURVOI SONT SANS AUCUN INTERET POUR CRITIQUER CETTE DISPOSITION ;
QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES MOYENS. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-13 212. SOCIETE ANONYME SOVANO ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M HOLLEAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET LE PRADO.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT, POSTERIEUREMENT A LA SEPARATION DE CORPS DE DEUX EPOUX COMMUNS EN BIENS ACQUETS, ADMETTRE LA FEMME A FAIRE APPOSER LES SCELLES CHEZ DES TIERS, LORSQU'IL EXISTE UNE PRESOMPTION GRAVE DE FRAUDE. ILS PEUVENT DONC LEGITIMEMENT ORDONNER UNE TELLE MESURE EN CE QUI CONCERNE LES BUREAUX DE SOCIETES EN RAPPORTS D'AFFAIRES AVEC LE MARI, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET SPECIALEMENT LES LIENS TRES ETROITS EXISTANT ENTRE LE MARI ET CES SOCIETES, DANS L'APPARTEMENT COMMUN DESQUELLES CELUI-CI AVAIT SON BUREAU, ETAIENT PROPRES A FAIRE ADMETTRE QUE S'Y TROUVAIENT DEPOSES DES DOCUMENTS ETABLISSANT SES DROITS DANS LESDITES SOCIETES, ET PRESUMER UNE FRAUDE DE SA PART EN VUE DE SOUSTRAIRE A LA COMMUNAUTE DES ELEMENTS APPARTENANT A CELLE-CI, ILS ONT, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, RETENU UNE PRESOMPTION GRAVE DE DISSIMULATION ET DETOURNEMENT.
[8B] 2° EN ORDONNANT LA MAINLEVEE DES SCELLES QU'UNE FEMME SEPAREE DE CORPS AVAIT FAIT APPOSER, EN RAISON D'UNE PRESOMPTION DE FRAUDE DE SON MARI, SUR LES BUREAUX DE SOCIETES EN RAPPORTS D'AFFAIRES ETROITS AVEC CELUI-CI, LES JUGES PEUVENT LEGITIMEMENT DONNER A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA MISSION D'ACCOMPLIR L'OPERATION MATERIELLE D'UN TRI ENTRE LES EFFETS ET DOCUMENTS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, CEUX QUI, SANS DEPENDRE D'ELLE, ETABLIRAIENT SA CONSISTANCE ET DEVRONT SIMPLEMENT ETRE DECRITS, CEUX ENFIN QUI, SANS INTERET POUR L'OBJET POURSUIVI, DEVRONT ETRE RENDUS PUREMENT ET SIMPLEMENT AUX TIERS AUXQUELS ILS APPARTIENNENT. CETTE MISSION, PUREMENT PROVISOIRE ET FAITE SOUS LE CONTROLE DES TRIBUNAUX NE CONSTITUE EN EFFET AUCUNEMENT UNE DELEGATION DE POUVOIRS JURIDICTIONNELS. ET SI, APRES AVOIR CONFIE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CETTE MISSION LIMITEE, ILS LE CHARGENT EN TERMES GENERAUX D'ADMINISTRER LA COMMUNAUTE, SANS QUE CELA FUT DEMANDE PAR PERSONNE, LES SOCIETES DONT LES BUREAUX AVAIENT ETE PLACES SOUS SCELLES, SONT IRRECEVABLES, FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER CETTE DISPOSITION.