SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POPU, QUI AVAIT ADHERE LE 12 AVRIL 1947 A LA COOPERATIVE LAITIERE ET FROMAGERE DE LA VALLEE DE SANDAUCOURT, DEVENUE ULTERIEUREMENT L'UNION LAITIERE DE LA REGION VITTELLOISE, A, LE 21 OCTOBRE 1956, ADRESSE SA DEMISSION A CETTE COOPERATIVE PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE N'A PAS ACCEPTE LADITE DEMISSION, ET QUE SUR LE REFUS DE POPU DE REPRENDRE LA LIVRAISON DE SA PRODUCTION LAITIERE, IL L'A ASSIGNE EN EXECUTION DU CONTRAT SOUS ASTREINTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION LAITIERE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA NULLITE DE FORME DE LA DEMISSION SE TROUVAIT COUVERTE, QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ET QU'UN DECRET DU 20 MAI 1955 AVAIT D'AILLEURS SUBSTITUE LA NOTIFICATION DE LA DEMISSION PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'INSCRIPTION SUR UN REGISTRE PREVUE PAR LES STATUTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RATIFICATION EXIGE DE CELUI DE QUI ELLE EMANE LA CONNAISSANCE DU VICE DE L'OBLIGATION ET L'INTENTION DE LE REPARER, ET QUE LE SIMPLE FAIT QUE LA NULLITE DE FORME N'AIT ETE SOULEVEE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE NATURE A COUVRIR LA NULLITE LITIGIEUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 MAI 1955 ETAIT SUBORDONNEE A UNE MODIFICATION DES STATUTS ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE DISPOSE QUE LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE ONT LE DROIT DE SE RETIRER AU MOYEN D'UNE DECLARATION SIGNEE PAR EUX SUR UN REGISTRE SPECIAL TENU AU SIEGE SOCIAL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DANS SES LETTRES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION LAITIERE N'AVAIT JAMAIS SOULEVE L'IRREGULARITE DE PURE FORME TENANT A L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, ET QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, IL AVAIT EXAMINE EXCLUSIVEMENT LE FOND DU DEBAT ;
QUE LA COUR A PU TROUVER DANS CETTE ATTITUDE LA PREUVE QUE L'UNION LAITIERE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE RELATIVE RESULTANT DE L'INOBSERVATION D'UNE REGLE DE FORME N'AYANT ENTRAINE POUR ELLE AUCUN PREJUDICE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT DECLARE QUE LE DECRET DU 20 MAI 1955 QUI PERMETTAIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE METTRE LEURS STATUTS EN HARMONIE AVEC DES STATUTS-TYPES N'AVAIT PAS LIEU DE S'APPLIQUER EN L'ESPECE, FAUTE PAR L'UNION LAITIERE D'AVOIR SOUMIS DE NOUVEAUX STATUTS A L'AGREMENT D'UN COMITE COMPETENT, ET A SIMPLEMENT AJOUTE, A TOUTES FINS UTILES ET POUR SITUER L'EXACTE IMPORTANCE DU REGISTRE SPECIAL, QUE LEDIT DECRET AVAIT SUBSTITUE LA LETTRE RECOMMANDEE A L'INSCRIPTION SUR UN REGISTRE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 60-13 004. L'UNION LAITIERE DE LA REGION VITTELLOISE C/ POPU. PRESIDENT ET RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RYZIGER ET CHAREYRE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DEMISSION QU'UN MEMBRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE A DONNEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, BIEN QUE LES STATUTS AIENT PREVU UNE DECLARATION SUR UN REGISTRE SPECIAL TENU AU SIEGE SOCIAL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DANS SES LETTRES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT JAMAIS SOULEVE CETTE IRREGULARITE DE PURE FORME, ET QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, IL N'AVAIT EXAMINE QUE LE FOND DU DEBAT, ET QU'ELLE A PU TROUVER DANS CETTE ATTITUDE LA PREUVE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE RELATIVE RESULTANT DE L'INOBSERVATION D'UNE REGLE DE FORME N'AYANT ENTRAINE POUR ELLE AUCUN PREJUDICE.
[8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE S'ETRE FONDE SUR LE DECRET DU 20 MAI 1955, QUI PERMETTAIT AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DE METTRE LEURS STATUTS EN HARMONIE AVEC DES STATUTS-TYPES, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DEMISSION QU'UN MEMBRE D'UNE COOPERATIVE A DONNEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, BIEN QUE LES STATUTS DE CELLE-CI PREVOYANT UNE DECLARATION SUR UN REGISTRE SPECIAL N'AIENT PAS ETE MODIFIES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE EXPRESSEMENT QUE CE TEXTE N'AVAIT PAS LIEU DE S'APPLIQUER EN L'ESPECE, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR SOUMIS DE NOUVEAUX STATUTS A L'AGREMENT D'UN COMITE COMPETENT, QU'ELLE S'EST FONDEE EN REALITE SUR UNE RENONCIATION DE CELLE-CI A SE PREVALOIR D'UNE NULLITE DE PURE FORME ET QU'ELLE A SIMPLEMENT AJOUTE " A TOUTES FINS UTILES ET POUR SITUER L'EXACTE IMPORTANCE DU REGISTRE SPECIAL ", QUE LE DECRET PRECITE AVAIT SUBSTITUE LA LETTRE RECOMMANDEE A L'INSCRIPTION SUR UN REGISTRE.