COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin · 23 mai 1962

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1134 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE CHAFFIN DE KERNER, CAPITAINE DE X..., AVAIT ETE ABUSIVEMENT LICENCIE PAR LA SOCIETE MARSEILLE-FRET, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'AURAIT PROCEDE AU DESARMEMENT DU X... COMMANDE PAR CET OFFICIER QUE POUR SE SEPARER DE LUI, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, DE SON PROPRE CHEF, FAIT ETAT D'UN MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE ET DONC EXCEDE SES POUVOIRS ;

MAIS ATTENDU QUE CHAFFIN DE KERNER, APPELANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE NOMMANT UN ARBITRE-RAPPORTEUR SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES DIVERSES PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE MARSEILLE-FRET EN RAISON DU LICENCIEMENT ABUSIF DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE L'OBJET, CONCLUAIT DEVANT LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AU MOTIF D'UN DESARMEMENT DU X... QU'IL COMMANDAIT, EFFECTUE LE 21 AOUT 1959, SUIVI D'UN REARMEMENT DES LE 16 SEPTEMBRE, A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, EN RAISON DE L'INUTILITE DE A MESURE D'INFORMATION PRESCRITE, ET A LA CONDAMNATION DE MARSEILLE-FRET A LUI VERSER DES SOMMES PRECISEES POUR LES PREJUDDICES MATERIEL, MORAL ET DE CARRIERE PAR LUI SUBIS, QUE S'IL INVOQUAIT DIVERSES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT ECARTER, IL FORMULAIT EN MEME TEMPS UN MOYEN TIRE DE CE QUE LES PIECES VERSEES AU DOSSIER PROUVENT ELOQUEMMENT QU'IL A BIEN ETE LICENCIE ABUSIVEMENT, TANT EN DROIT QU'EN FAIT ET N'A PAS ETE RAPPELE A SON POSTE AU REARMEMENT DU X..., EN VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET DEMANDAIT UNE INDEMNITE DE BRUSQUE CONGEDIEMENT ET DEGAGEMENT ABUSIF DES CADRES FAIT EN DEPIT DE SON ANCIENNETE, DE SA TITULARISATION, DE SA VALEUR PROFESSIONNELLE ET DE SES CHARGES DE FAMILLE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PROJUDICE MORAL ET DE CARRIERE ENORME, QUE RIEN NE JUSTIFIE, QU'EN EFFET, IL SE VOIT, APRES SEPT ANNEES DE COMMANDEMENT, DANS L'OBLIGATION DE RECOMMENCER UNE CARRIERE, ET RISQUE EN OUTRE DE NE PLUS RETROUVER DE SITUATION DANS UN AUTRE ARMEMENT, ETANT DONNE LE CARACTERE INEXPLICABLE DE SON CONGEDIEMENT ET DE SON NON-RAPPEL AU REARMEMENT DU X..., QUI LAISSE PESER UNE SUSPICION SOIT SUR SA COMPETENCE SOIT SUR SON HONORABILITE ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES CONCLUSIONS, QUI, EN MEME TEMPS QUE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE, FAISAIENT ETAT DES CIRCONSTANCES MEMES DU LICENCIEMENT, EFFECTUE AU PRETEXTE D'UN DESARMEMENT FICTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET A JUSTIFIE SA DECISION EN CONCLUANT DE CES CIRCONSTANCES CONSTATEES QUE LE DESARMEMENT DU X... N'AVAIT ETE DECIDE QUE DANS LE BUT D'ELIMINER SON CAPITAINE ET EN DECLARANT QUE, FAUTE DU MOINDRE GRIEF INVOQUE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, LA RUPTURE DE SON CONTRAT AVAIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF DE SES CONCLUSIONS PAR LEQUEL MARSEILLE-FRET FAISAIT VALOIR QUE CHAFFIN DE KERNER NE POUVAIT SE PLAINDRE DE QUOI QUE CE FUT AVANT NOVEMBRE 1959 PUISQU'IL AVAIT ETE PAYE JUSQU'A CETTE DATE, QUE LE 30 SEPTEMBRE IL LUI AVAIT ADRESSE UNE DEMANDE DE REEMBARQUEMENT, QU'IL IMPORTAIT DONC DE LAISSER A L'EMPLOYEUR LE TEMPS MATERIEL DE PRENDRE PARTI SUR CETTE REQUETE, EN SORTE QUE L'ASSIGNATION LANCEE LE 5 OCTOBRE ETAIT PREMATUREE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE MARSEILLE-FRET A ROMPU LE CONTRAT DE CHAFFIN DE KERNER EN LUI ENVOYANT, LE 8 SEPTEMBRE 1959, UNE SOMME A TITRE DE PREAVIS ;

ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE, DES CE MOMENT ET SANS QU'IL FUT OBLIGE D'ATTENDRE NI LA DATE JUSQU'A LAQUELLE IL AVAIT ETE PAYE, NI LA REPONSE A SA DEMANDE DE REEMBARQUEMENT, CHAFFIN DE KERNER AVAIT LA FACULTE D'INTRODUIRE SON ACTION, BASEE SUR UN CONGEDIEMENT ACQUIS, ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU CHEF INOPERANT DES CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DONC PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

N° 60 - 12 422 SOCIETE ANONYME MARSEILLE-FRET C/ CHAFFIN DE KERNER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV N° 241, P 168 ET L'ARRET CITE.