SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE LE CARACTERE INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 17 JUIN 1958 A Y..., QUI SE TUA EN TOMBANT DE LA FENETRE DE SA CHAMBRE D'HOTEL A LALINDE, LOCALITE OU IL AVAIT ETE ENVOYE EN MISSION AVEC UNE EQUIPE DE COMPAGNONS POUR Y EXECUTER LES TRAVAUX DANS L'INTERET DE LEUR EMPLOYEUR L'ENTREPRISE COCHERY DE PERIGUEUX, QUI LES HEBERGEAIT SUR PLACE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA PRESENCE DE Y... AU LIEU ET A L'HEURE DE L'ACCIDENT N'AVAIT D'AUTRE CAUSE QUE L'ORDRE DONNE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE ET L'ETAT DE SUBORDINATION OU SE TROUVAIT ALORS Y..., L'HEBERGEMENT ETANT PROFITABLE A L'EMPLOYEUR EN MAINTENANT SON PERSONNEL A SA DISPOSITION SUR PLACE SANS LES ALEAS ET RISQUES DE MULTIPLES TRAJETS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y... S'EST TUE EN TOMBANT DU PREMIER ETAGE DE L'HOTEL ALORS QU'IL TENTAIT A 4 HEURES DU MATIN DE FRANCHIR LA FENETRE DE LA CHAMBRE OU IL LOGEAIT ;
QUE PAR CONTRE AUCUNE CONSTATATION DE LA DECISION ATTAQUEE NE VIENT DEMONTRER QUE L'ACTE DE Y..., QUI NE SE PRODUISAIT NI AU TEMPS, NI AU LIEU DU TRAVAIL, NI SUR LE TRAJET HABITUEL DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL, FUT EN RELATION AVEC LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE CE DERNIER NI QU'IL FUT DEMEURE DANS LES LIMITES NORMALES DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, QUE LA DECISION N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 2 MAI 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 11 785 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCA :
M X.... A RAPPROCHER : 29 MARS 1952, BULL 1952, IV, N° 293, P 216. 21 MARS 1955, BULL 1955, IV, N° 435, P 324 ;
20 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 739, P 551 ;
25 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 493 P 364 ;
15 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 187, P 127 ;
9 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 903 P 722.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, ENVOYE EN MISSION DANS UNE LOCALITE OU IL ETAIT HEBERGE PAR LES SOINS DE SON ENTREPRISE, SE TUA EN TOMBANT DU PREMIER ETAGE DE L'HOTEL ALORS QU'AU COURS DE LA NUIT IL TENTAIT DE FRANCHIR LA FENETRE DE LA CHAMBRE DE L'HOTEL OU IL LOGEAIT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL RETIENT QUE LA PRESENCE DE LA VICTIME AU LIEU ET A L'HEURE DE L'ACCIDENT N'AVAIT D'AUTRE CAUSE QUE L'ORDRE DONNE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE ET L'ETAT DE SUBORDINATION OU ELLE SE TROUVAIT ALORS, L'HEBERGEMENT ETANT PROFITABLE A L'EMPLOYEUR EN MAINTENANT SON PERSONNEL A SA DISPOSITION SUR PLACE SANS LES ALEAS ET RISQUES DE MULTIPLES TRAJETS. IL NE RESULTE, EN EFFET, D'AUCUNE CONSTATION DES JUGES DU FOND QUE L'ACTE DE LA VICTIME, QUI NE S'EST PRODUIT, NI AU TEMPS, NI AU LIEU DU TRAVAIL, NI SUR SON TRAJET HABITUEL DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL, EUT ETE EN RELATION AVEC LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLE DE CETTE DERNIERE, NI QU'ELLE SOIT DEMEUREE DANS LES LIMITES NORMALES DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE.