SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE VOITURIER ASSUME, EN VERTU DU CONTRAT DE TRANSPORT, L'OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION ET NE S'EXONERE DE SA RESPONSABILITE QU'A LA CONDITION DE PROUVER LA FORCE MAJEURE OU LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, VOYAGEANT DANS UN TRAIN DE LA SNCF ET QUITTANT LE COMPARTIMENT DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE POUR SE RENDRE DANS LE COULOIR, DAME VEUVE X... EUT LES DOIGTS DE LA MAIN DROITE, QU'ELLE AVAIT INSTINCTIVEMENT POSEE SUR LE CHAMBRANLE DE LA PORTE COULISSANTE, ECRASES PAR LA FERMETURE DE CETTE PORTE, QUI N'AURAIT ETE PROVOQUEE QUE PAR LES SECOUSSES NORMALES INHERENTES A LA MARCHE MEME DU TRAIN ET DE L'INERTIE DUE AU RALENTISSEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE DAME VEUVE X... AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE QUI NE POUVAIT ETRE NI PREVUE NI EVITEE PAR LA SNCF ET ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE GESTE D'UN VOYAGEUR, S'APPUYANT AU CHAMBRANLE D'UNE PORTE COULISSANTE POUR ASSURER SON EQUILIBRE DANS UN TRAIN EN MARCHE AU MOMENT DE GAGNER LE COULOIR, NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE NECESSAIRES POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DU VOITURIER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 21 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61-10 507. VEUVE X... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET CAIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE VOITURIER ASSUME, EN VERTU DU CONTRAT DE TRANSPORT, L'OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAINT ET SAUF A DESTINATION ET NE S'EXONERE DE SA RESPONSABILITE QU'A LA CONDITION DE PROUVER LA FORCE MAJEURE OU LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME. LE GESTE D'UN VOYAGEUR, QUI S'APPUIE AU CHAMBRANLE D'UNE PORTE COULISSANTE POUR ASSURER SON EQUILIBRE DANS UN TRAIN EN MARCHE, ET QUI SE FAIT ECRASER LES DOIGTS PAR LA FERMETURE DE CETTE PORTE PROVOQUEE PAR L'INERTIE DUE AU RALENTISSEMENT DU CONVOI, NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE NECESSAIRES POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DU VOITURIER.