COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin · 21 novembre 1962

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES ET LADISLAS DE X... ONT CONFERE A DURANTE, AGENT IMMOBILIER, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE D'UNE TERRAIN LEUR APPARTENANT ;

QU'IL ETAIT STIPULE QUE DURANTE DEVAIT PROCEDER AU LOTISSEMENT ET OBTENIR TOUTES LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, LES PARTIES AYANT CONVENU QUE LA SUPERFICIE DES LOTS SERAIT DE 1000 METRES CARRES ;

ATTENDU QUE CE PROJET DE LOTISSEMENT N'AYANT PU ETRE REALISE, LA SUPERFICIE PREVUE N'ETANT PAS CONFORME AUX NORMES DE L'ADMINISTRATION, LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION AUX TORTS RECIPROQUES DES CONTRACTANTS ET CONDAMNE LES CONSORTS DE X... A REPARER POUR MOITIE LE PREJUDICE SUBI PAR DURANTE DU FAIT DE CETTE RESOLUTION ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS SELON LESQUELLES DURANTE AURAIT USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES A L'EGARD DE SES CO-CONTRACTANTS ET AFFIRME FAUSSEMENT QUE LE PLAN ETABLI AVAIT ETE ACCEPTE PAR L'ADMINISTRATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES CONSORTS DE X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE DURANTE AIT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;

QU'ILS NE FONT PAS LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI, QU'IL N'Y A PAS EU DOL DE SA PART ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SA SECONDE BRANCHE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE AUX TERMES DUQUEL LA REMUNERATION DE DURANTE ETAIT FIXEE A 10 % DU PRIX DE VENTE DES LOTS, LES CONSORTS DE X... ACCEPTERENT DE VERSER A L'AGENT IMMOBILIER UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES DE VINGT POUR CENT PRECISANT QU'ILS AGISSAIENT POUR LE REMERCIER DE SES PEINES ET SOINS ET DE L'AVANCE QU'IL LEUR AVAIT CONSENTIE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE LA DEMANDE EN NULLITE POUR ABSENCE DE CAUSE DE CETTE SECONDE CONVENTION, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE VERSER A DURANTE UNE PART DES BENEFICES N'ETAIT PAS LIEE AU CONTRAT D'EXCLUSIVITE, MAIS AVAIT POUR CAUSE LA REMUNERATION DE SERVICES ANTERIEURS ET D'UN PRET CONSENTI PAR DURANTE ;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE DURANTE QUE LE PRET ETAIT LA CONTREPARTIE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE, ET D'AUTRE PART, COMME LE RELEVAIENT LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT RESTEES SANS REPONSE, QUE LES PEINES ET SOINS VISES PAR LA SECONDE CONVENTION NE PEUVENT ETRE QUE CEUX RESULTANT DE LA MISSION CONFIEE A L'AGENT IMMOBILIER PAR LE PREMIER CONTRAT ET ENTIEREMENT REMUNERES PAR UNE COMMISSION SUR LES VENTES ;

MAIS ATTENDU QUE DEVANT L'IMPRECISION DES TERMES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE L'INTERPRETER ;

QU'EN ENONCANT QUE CETTE CONVENTION SE REFERE NON PAS A L'EXECUTION DU MANDAT D'EXCLUSIVITE MAIS A UN PRET D'ARGENT ET A DES DEMARCHES ANTERIEURES, ILS N'ONT PAS EXCEDE LEURS POUVOIRS D'INTERPRETATION, ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT CONDAMNANT LES CONSORTS DE X... A REMBOURSER LE PRET ET LES AVANCES CONSENTIS PAR DURANTE ;

QU'IL LUI EN EST FAIT GRIEF, L'INTIME AYANT ACCEPTE LE PAYEMENT DE CES SOMMES AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL AINSI QUE LE RELEVAIENT LES CONCLUSIONS DES APPELANTS RESTEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONFIRMATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, MALGRE LE PAYEMENT INTERVENU, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX CONSORTS DE X... ;

QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET POUR LES DEMANDEURS ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA PARTIE A L'ENCONTRE DE LAQUELLE LA RESOLUTION EST PRONONCEE NE PEUT ETRE CONDAMNEE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QUE SI ELLE A COMMIS UNE FAUTE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS DE X... A REPARER POUR MOITIE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RESOLUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE RETARD APPORTE A L'EXECUTION ETAIT POUR PARTIE IMPUTABLE A L'ATTITUDE DES PROPRIETAIRES QUI AVAIENT DEMANDE A L'AGENT IMMOBILIER DE FAIRE ETABLIR DES PLANS SUR LA BASE DE LOTS DE 1000 METRES CARRES NON CONFORME AUX NORMES DE L'ADMINISTRATION ET AVAIENT INSISTE EN CE SENS ;

MAIS ATTENDU QUE SELON LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL UN ACCORD COMPLET ETAIT INTERVENU DES L'ORIGINE ENTRE LES PARTIES SUR LA CONTENANCE DES LOTS ;

QU'AINSI EN EXIGEANT QUE LA SUPERFICIE DE 1000 METRES CARRES PREVUE AUX CONVENTIONS SOIT RESPECTEE, LES CONSORTS DE X... N'ONT PU COMMETTRE UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE NATURE A ENTRAINER A LEUR ENCONTRE LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES ET INTERETS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL EN METTANT A LA CHARGE DES DEMANDEURS AU POURVOI UNE PART DE RESPONSABILITE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 JUIN 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-12 053. CONSORTS DE X... C/ DURANTE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 376 (1°), P 263.