SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, BESTAZZONI, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, FUT RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE QUI PRIT LA FUITE ET NE PUT ETRE IDENTIFIEE ;
QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LABET, ASSURE A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SURVINT SUR CES ENTREFAITES ET PASSA SUR LE CORPS DE LA VICTIME ;
QUE BESTAZZONI DECEDA DES SUITES DES BLESSURES AINSI RECUES ET QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS A ASSIGNE LAHET, SON ASSUREUR ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LAHET ET DE SON ASSUREUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, TOUT EN METTANT HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE BESTAZZONI AVAIT RECU PLUSIEURS GRAVES BLESSURES DONT LA DERNIERE, CONSISTANT EN UN ECRASEMENT DU THORAX AVEC ECLATEMENT DU COEUR, AYANT OCCASIONNE IMMEDIATEMENT LA MORT, AVAIT ETE CAUSEE PAR LA VOITURE DE LAHET, RELEVE QU'EN TRAVERSANT EN DEUX TEMPS LA CHAUSSEE ET S'ARRETANT AU MILIEU DE CELLE-CI OU NE SE TROUVAIT AUCUN REFUGE, CE PIETON AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE IMPREVISIBLE POUR LAHET, MAIS QUE CELUI-CI POUVAIT CEPENDANT, EN ETANT ATTENTIF ET REGLANT SA VITESSE EN FONCTION DE SA VISIBILITE TRES REDUITE, S'ARRETER EN TEMPS UTILE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS, LAHET ET SON ASSUREUR DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT S'EN APPROPRIANT LES MOTIFS ;
QUE LE JUGEMENT REMARQUAIT QUE LAHET ETAIT PRECEDE PAR UNE AUTRE VOITURE CONDUITE PAR GOSSELIN, QUE CELUI-CI APERCEVANT SUR LA ROUTE UNE DES CHAUSSURES DE LA VICTIME, AVAIT STOPPE EN SE RANGEANT SUR SA DROITE ET, PAR CETTE MANOEUVRE AVAIT BRUSQUEMENT DEMASQUE A LAHET LA PRESENCE INSOLITE DE BESTAZZONI ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT UN FAIT QUI, S'IL ETAIT RECONNU EXACT, ETAIT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PAR SUITE, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-10249 LAHET ET AUTRE C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRE PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COULET
Plan de classement
Résumé
[8A] MECONNAISSENT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 LES JUGES DU FOND QUI NE REPONDENT PAS A DES CONCLUSIONS INVOQUANT UN FAIT QUI, S'IL ETAIT RECONNU EXACT, SERAIT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE. SPECIALEMENT LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT INFIRMER UNE DECISION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE QUI A ECRASE UN PIETON, LEQUEL VENAIT D'ETRE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE AYANT PRIS LA FUITE, ET DECLARER QUE CET AUTOMOBILISTE ETAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA MORT DE CE PIETON SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT, QUE L'AUTOMOBILISTE S'ETAIT APPROPRIE EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, ET SUIVANT LESQUELS CET AUTOMOBILISTE ETAIT PRECEDE PAR UNE AUTRE VOITURE DONT LE CONDUCTEUR S'ETAIT ARRETE SUR LA DROITE EN APERCEVANT LA VICTIME, LA DEMASQUANT AINSI BRUSQUEMENT AU DEFENDEUR.