COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 novembre 1962, Publié au bulletin · 2 novembre 1962

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION COMPOSEE DE DEUX BRANCHES A SENS UNIQUE, MAIS OPPOSE, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A VILBERT EST ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE APPARTENANT A NORDIKE, PILOTEE PAR MUFFLY, QUI LA PRECEDAIT ET VIRAIT A GAUCHE POUR S'ENGAGER SUR LA VOIE RESERVEE A LA CIRCULATION EN SENS INVERSE ;

QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES, QUE NORDIKE A ASSIGNE VILBERT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET QUE CE DERNIER A RECLAME A TITRE RECONVENTIONNEL, A NORDIKE ET A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, SON ASSUREUR, L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ;

ATTENDU QUE, POUR DECHARGER VILBERT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA DECISION, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EXISTAIT SUR CETTE ROUTE AUCUNE LIMITATION DE VITESSE ET AUCUNE INTERDICTION DE DEPASSEMENT, SE BORNE A ENONCER QU'IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DE LA PREMIERE VOITURE DE SIGNALER SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET D'ASSURER QU'IL POUVAIT EFFECTUER SON VIRAGE SANS DANGER, ALORS QUE, SELON LES TRACES DE FREINAGE ET LA POSITION DES VEHICULES, L'AUTOMOBILE DE NORDIKE AVAIT COUPE LA ROUTE DE VILBERT INOPINEMENT ET DANS DES CONDITIONS TELLES, QUE CE DERNIER N'AVAIT PU EVITER LA COLLISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT NORDIKE S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, REMARQUAIT QUE LA CHAUSSEE, A CET ENDROIT, ETAIT DOTEE D'UN ECLAIRAGE PUISSANT, QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT LEGEREMENT A GAUCHE DE L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE SUIVIE PAR LES DEUX VEHICULES, A L'EXTREMITE DE DEUX TRACES DE FREINAGE SENSIBLEMENT PARALLELES, L'UNE DE 12,50 METRES, PROVENANT DE LA VOITURE NORDIKE, L'AUTRE DE 37 METRES PROVENANT DE CELLE DE VILBERT ;

QU'AINSI AVANT D'AMORCER SON VIRAGE, MUFFLY, QUI AFFIRMAIT AVOIR, AU MEME INSTANT ACTIONNE LE CLIGNOTANT GAUCHE DE SON VEHICULE, AVAIT RALENTI EN SE PORTANT SUR SA GAUCHE CE QUI AVAIT NECESSAIREMENT FAIT S'ALLUMER SON FEU STOP ;

QU'IL ETAIT PRECISE, PAR LEDIT JUGEMENT, QUE CETTE MANOEUVRE N'AVAIT PU ECHAPPER A VILBERT ET QUE CELUI-CI AVAIT LA POSSIBILITE, ETANT DONNE LES FREINS PUISSANTS DE SA VOITURE, DE S'ARRETER SUR LA DISTANCE DE 50 METRES QUI LE SEPARAIT DE L'AUTRE AUTOMOBILE, S'IL NE PREFERAIT DEPASSER CELLE-CI PAR LA DROITE, COMME IL EN AVAIT LA POSSIBILITE ;

ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ACCIDENT, TELLES QU'AINSI PRECISEES PAR LE JUGEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE DE NORDIKE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DECHARGER VILBERT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 NOVEMBRE 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-10492 NORDIKE ET AUTRE C/ VILBERT PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO