SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 MAI 1959, DAME Y... A PROMIS DE VENDRE LA NUE-PROPRIETE D'UN APPARTEMENT ET DES MEUBLES QU'IL CONTENAIT A DAME A..., QUI S'EST ENGAGEE A L'ACQUERIR MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 360000 FRANCS, A COMPTER DU 1ER DU MEME MOIS, ET UN SERVICE DE SOINS DE DEUX HEURES PAR JOUR, QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AURAIT LIEU QU'A COMPTER DU JOUR DE LA REALISATION PAR ACTE NOTARIE ET SOUS CONDITION DU VERSEMENT DES ARRERAGES ANTERIEURS A CETTE DERNIERE DATE, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE LECLERCQ, CHARGE DE LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DESCRIPTIF DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE DAME Y... ETANT DECEDEE D'UN CANCER LE 19 SEPTEMBRE 1959, 23 JOURS APRES LADITE REALISATION, SA FILLE ADOPTIVE DAME GINETTE Y..., EPOUSE X..., A INTENTE CONTRE DAME A... UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DU 27 AOUT 1959, POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX EN L'ABSENCE D'ALEA ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE AU MOTIF QUE LES MOYENS DE NULLITE INVOQUES NE VISAIENT PAS L'ACTE DU 4 MAI 1959, SEUL GENERATEUR D'OBLIGATIONS, MAIS UNIQUEMENT CELUI DU 27 AOUT SUIVANT, SIMPLE CONSECRATION DE LA CONVENTION PRECEDENTE, DENATURE LA PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE, PAR MECONNAISSANCE DE LA PORTEE DES CONDITIONS DONT ELLE ETAIT ASSORTIE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ATTRIBUANT A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR DAME Z... D'UNE RENONCIATION, APRES AVOIR REFUSE A CET ACTE TOUTE VALEUR PROPRE ET ELUDE, EN CONSEQUENCE, LES GRIEFS TIRES, CONTRE LUI, DU DEFAUT DE CONSENTEMENT DE LA VENDERESSE ET DE LA VILETE DU PRIX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES TERMES DE L'ACTE DU 4 MAI 1959, RELATIFS AUXDITES CONDITIONS, PRESENTAIENT UNE AMBIGUITE EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QUE, D'AUTRE PART, APRES S'ETRE LIVRES A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE POUR CONSTATER QUE CES CONDITIONS N'EXPRIMAIENT - QUE LE PAYEMENT DE LA RENTE ECHUE, TEL QUE PREVU A L'ACTE LUI-MEME ET L'ACCOMPLISSEMENT D'UN TRAVAIL CONSISTANT DANS L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT DESCRIPTIF DE L'IMMEUBLE, CONFIE PAR LES DEUX PARTIES AU NOTAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE AVAIT ETE PRECIPITEE PAR LE FAIT QUE DAME Y... AVAIT VU SON ETAT SUBITEMENT S'AGGRAVER - QUE, LE 27 AOUT 1959, ELLE AVAIT REQUIS LE NOTAIRE D'ETABLIR D'URGENCE CET ACTE ET QUE CE FAISANT ELLE AVAIT CONSIDERE LES CONDITIONS REMPLIES, ETANT PRECISE - QU'EN RAISON DES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPRIETE IMMOBILIERE, L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DESCRIPTIF D'UN APPARTEMENT COMPRIS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DEMANDE UN CERTAIN TEMPS ET QUE LES ARRERAGES AVAIENT ETE VERSES A CONCURRENCE DE 90000 FRANCS CHEZ L'OFFICIER PUBLIC COMME PREVU A L'ACTE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET DEDUIT, SANS CONTRADICTION, QUE L'ACTE DU 27 AOUT 1959, N'EST QUE LA TRANSPOSITION SOUS FORME AUTHENTIQUE DE L'ACTE DU 4 MAI 1959 ET QUE, POUR EXAMINER SI LE PRIX STIPULE ETAIT SERIEUX IL FAUT SE PLACER A CETTE DERNIERE DATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-10606 EPOUX X... C/ DAME VEUVE RUGER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE PLACES A LA DATE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE POUR APPRECIER SI LE PRIX DE VENTE D'UN APPARTEMENT, CONSISTANT EN UNE RENTE VIAGERE ET DES PRESTATIONS EN NATURE, ETAIT SOUMIS A UN CERTAIN ALEA ET POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SERIEUX, ET CE, BIEN QU'IL AIT ETE PREVU QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AURAIT LIEU QU'A "LA REALISATION DE L'ACTE" PAR ACTE AUTHENTIQUE ET SOUS CONDITION DU VERSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGE DE LA "REITERATION" DE L'ACTE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DESCRIPTIF DE L'IMMEUBLE, DES LORS QU'ILS ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES STIPULATIONS RELATIVES A CES CONDITIONS, QUE CELLES-CI N'EXPRIMAIENT QUE LE PAYEMENT DE LA RENTE ECHUE TEL QUE PREVU A L'ACTE ET L'ACCOMPLISSEMENT D'UN TRAVAIL CONFIE AU NOTAIRE, ET QU'APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE AVAIT ETE PRECIPITEE PAR L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA VENDERESSE, QUI, EN RAISON DES LONGUEURS ENTRAINEES PAR LA NOUVELLE LOI FONCIERE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DESCRIPTIF, AVAIT, EN REQUERANT LE NOTAIRE DE PASSER L'ACTE, CONSIDERE QUE LES CONDITIONS S'ETAIENT TROUVEES REMPLIES A LA SUITE DU VERSEMENT DES ARRERAGES ECHUS, ILS EN ONT DEDUIT QUE LE SECOND ACTE N'ETAIT QUE LA TRANSPOSITION DU PREMIER SOUS FORME AUTHENTIQUE.