SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE L'ABEILLE A SUPPORTER CONCURREMMENT AVEC LES EPOUX X... ET IN SOLIDUM LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE A HADE PAR LEURS FILS CONDUISANT LE VELOMOTEUR DU JEUNE CHARDON QUI LE LUI AVAIT PRETE, AU MOTIF QUE LA POLICE PREVOIT LA GARANTIE POUR LE SOUSCRIPTEUR OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE PAR LUI, ALORS D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS CONSTATE QUE X... AIT ETE AUTORISE A UTILISER LE VELOMOTEUR PAR LE PERE DE CHARDON, SEUL SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, ET QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'UNE TELLE AUTORISATION N'AVAIT JAMAIS ETE DONNEE PAR LE SOUSCRIPTEUR, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU AU COURS D'UN TRAJET PROFESSIONNEL, IL N'Y AVAIT PAS ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURATION, A CONSIDERE QUE CHARDON PERE AYANT SIGNE LE CONTRAT D'ASSURANCES POUR SON FILS MINEUR, LES TERMES SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE DESIGNAIENT CE DERNIER, ET A, AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN FONDE SUR LE FAIT QUE CHARDON PERE N'AURAIT DONNE AUCUNE AUTORISATION A X... ;
QU'ENSUITE, SI LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE PREVOYAIENT L'USAGE DU VEHICULE POUR LA PROMENADE SANS CHEMIN DU TRAVAIL, L'ARTICLE 26 DES CONDITIONS GENERALES ENONCAIT QUE - TOUTE CLAUSE AJOUTEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES IMPRIMEES QUI AURAIT POUR EFFET DE RESTREINDRE LA GARANTIE ACCORDEE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES NE PEUT ETRE OPPOSABLE AUX VICTIMES D'ACCIDENT OU A LEURS AYANTS DROIT ;
QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DETERMINANT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE LA PORTEE RESPECTIVE DE CES DEUX TEXTES ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
N° 60-13 345. SOCIETE ANONYME COMPAGNIE L'ABEILLE C/ HADE ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM PEIGNOT, MARTIN-MARTINIERE ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 424 (1°), P 336.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VELOMOTEUR D'UN MINEUR ET STIPULANT QUE LA GARANTIE S'ETEND A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE PAR LE SOUSCRIPTEUR, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT SANS DENATURATION QUE SI LE PERE A SIGNE LE CONTRAT IL L'A FAIT POUR LE COMPTE DE SON FILS ET QUE LES TERMES " SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE " DESIGNENT CE DERNIER, ECARTANT AINSI IMPLICITEMENT, DANS LE CAS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS AUQUEL LE FILS AVAIT PRETE LE VEHICULE, LE MOYEN FONDE SUR LE FAIT QUE LE PERE N'AURAIT PAS DONNE SON AUTORISATION.
[8B] 2° EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE QUI STIPULE D'UNE PART, DANS SES CONDITIONS GENERALES, QUE " TOUTE CLAUSE AJOUTEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES IMPRIMEES QUI AURAIT POUR EFFET DE RESTREINDRE LA GARANTIE ACCORDEE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES NE PEUT ETRE OPPOSABLE AUX VICTIMES ", ET QUI PREVOIT, D'AUTRE PART, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES QUE LE VEHICULE ASSURE NE DEVRA ETRE UTILISE QUE POUR LA PROMENADE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DETERMINANT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, LA PORTEE RESPECTIVE DE CES DEUX TEXTES ET EN ESTIMANT QUE LA COMPAGNIE DOIT DEDOMMAGER LA VICTIME BIEN QUE L'ACCIDENT SOIT SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL.