SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DE CADIER DE VEAUCE ASSUJETTI AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EN CE QUI CONCERNE GUERIN, ALORS QUE DE CADIER DE VEAUCE AVAIT SOUTENU QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS ETE A SON SERVICE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 17 DECEMBRE 1950, INTERVENU ENTRE DE CADIER DE VEAUCE ET GUERIN, CELUI-CI ASSURAIT LES FONCTIONS DE CONCIERGE ET DE GUIDE DU CHATEAU DE VEAUCE ET QU'UN DOCUMENT, DATE DU 25 JUILLET 1951, INTITULE ORGANISATION DES VISITES DU CHATEAU, AVAIT PRECISE LE ROLE ET LES OBLIGATIONS DE GUERIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE LES DISPOSITIONS DE CE DOCUMENT ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CE DERNIER ET DE CADIER DE VEAUCE, ET QUE LE CONTRAT LIANT DE CADIER DE VEAUCE, PROPRIETAIRE D'UN CHATEAU HISTORIQUE, A GUERIN, CHARGE DES FONCTIONS DE CONCIERGE ET DE GUIDE, ETAIT UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, BIEN QUE CELUI-CI FUT REMUNERE NON PAR UN SALAIRE FIXE, MAIS PAR LE LOGEMENT, UNE PART DES PRODUITS DU JARDIN ET UN POURCENTAGE SUR LE PRIX DES VISITES DU CHATEAU ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE GUERIN AVAIT EFFECTIVEMENT REMPLI LES FONCTIONS DE CONCIERGE ET DE GUIDE PREVUES AU CONTRAT DU 17 DECEMBRE 1950 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE CETTE ARGUMENTATION N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND PAR DE CADIER DE VEAUCE, LEQUEL S'ETAIT BORNE A PRETENDRE QUE GUERIN N'ETAIT PAS SON EMPLOYE, QUE, DES LORS, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 JUIN 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS. N° 60 - 12 793 DE CADIER DE VEAUCE C/ URSSAF DE L'ALLIER. PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 842, P 648.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONSIDERE COMME UN LOUAGE DE SERVICE, ENTRAINANT ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, LE CONTRAT PASSE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN CHATEAU HISTORIQUE ET UNE PERSONNE CHARGEE D'ASSURER LES FONCTIONS DE CONCIERGE ET DE GUIDE, SELON DES MODALITES IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLE ET LE PROPRIETAIRE DU CHATEAU ET CE BIEN QU'ELLE SOIT REMUNEREE NON PAR UN SALAIRE FIXE, MAIS PAR LE LOGEMENT, UNE PART DES PRODUITS DE JARDIN ET UN POURCENTAGE SUR LE PRIX DES VISITES DU CHATEAU. ET LE PROPRIETAIRE NE SAURAIT VALABLEMENT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS PRECISE SI CETTE PERSONNE AVAIT EFFECTIVEMENT REMPLI LES FONCTIONS PREVUES PAR CE CONTRAT DES LORS QU'IL S'ETAIT BORNE A PRETENDRE DEVANT EUX QU'ELLE N'ETAIT PAS SON EMPLOYEE LE MOYEN ETANT, PAR SUITE, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.