COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mai 1962, Publié au bulletin · 28 mai 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 22 JUIN 1960) LA SOCIETE ANONYME PIERRE BERGER AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE NE PAS DONNER SUITE A DEUX CONTRATS DE VENTE DE VINS CONCLUS AVEC LEON GASSIER, AUJOURD'HUI DECEDE ET AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SON X... RAYMOND, ET SUR LESQUELS DEUX ACOMPTES RESPECTIVEMENT DE 575000 ET DE 975000 FRANCS AVAIENT ETE VERSES LORS DE LA SIGNATURE DES ACCORDS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONSTATE LA RESILIATION DES MARCHES ET CONDAMNE GASSIER A REVERSER LES ACOMPTES RECUS ET LA SOCIETE BERGER A PAYER 2670935 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE CES DOMMAGES-INTERETS ET LA RESTITUTION DES ACOMPTES, AU MOTIF QUE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS NE PEUT NAITRE AU PLUS TOT QU'AU JOUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'ELLE EST DONC POSTERIEURE A L'AUTRE, QUI EST ACQUISE A LA MASSE ;

- ALORS QUE, COMME LE DECIDE LA JURISPRUDENCE, SI EN PRINCIPE LE DESAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES DETTES SONT CONNEXES COMME ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT ET ALORS MEME QUE L'UNE AURAIT PRIS NAISSANCE APRES L'OUVERTURE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;

- ET ALORS QUE, SI LES DEUX DETTES SUSVISEES DERIVENT ORIGINAIREMENT DU MEME CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONT LES OBLIGATIONS ETAIENT INTERDEPENDANTES, ELLES SE SONT CEPENDANT L'UNE ET L'AUTRE DEFINITIVEMENT FORMEES PAR LA MEME DECISION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DONT C'EST PAR CONSEQUENT L'OPTION QUI A FAIT NAITRE A LA FOIS CHACUNE DES DEUX DETTES, DONT LE LIEN DE CONNEXITE EST PAR SUITE PARTICULIEREMENT INDENIABLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 551 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE L'INEXECUTION DU MARCHE OBLIGE LE VENDEUR A REVERSER A LA MASSE LES ACOMPTES RECUS PAR LUI ET QUE CETTE OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT SE COMPENSER AVEC LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS QUE LE VENDEUR PEUT FAIRE VALOIR EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'INEXECUTION DU CONTRAT ;

QU'EN SUBSTITUANT CE MOTIF DE DROIT AUX MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

N° 60 - 13 933 GASSIER C/ SOCIETE ANONYME PIERRE BERGER ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM PRADON ET DE CHAISE-MARTIN.