COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1962, Publié au bulletin · 7 juin 1962

VU LA REQUETE ET LES PIECES Y ANNEXEES :ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 MARS 1961, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON DU 9 DECEMBRE 1957;

ATTENDU QUE CET ARRET D'IRRECEVABILITE ETAIT FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISAIT AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI N'AVAIT ETE SIGNE NI PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERESSEE NI PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;

ATTENDU QUE, PAR REQUETE DU 3 MAI 1962, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A DEMANDE A LA COUR DE RAPPORTER SON ARRET DU 16 MARS 1961, AU MOTIF QUE SI DEUX MOYENS DE CASSATION PRODUITS A L'APPUI DE LA DECLARATION DE POURVOI, N'ETAIENT PAS INSERES DANS LA DECLARATION ELLE-MEME, ILS ETAIENT MENTIONNES SUR UNE FEUILLE SEPAREE ANNEXEE A L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL TRANSMISE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION;

MAIS ATTENDU QUE CE PROCES-VERBAL NE POUVAIT FAIRE FOI QUE DE CE QU'IL CONTENAIT ET NE POUVAIT SUFFIRE A AUTHENTIFIER UN DOCUMENT DEPOURVU DE DATE, DE SIGNATURE ET DE TOUTE CERTIFICATION;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE AMPLIFICATIF N'ETAIT PAS SIGNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU PAR UN DELEGUE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION D'IRRECEVABILITE DU 16 MARS 1961 ETAIT JUSTIFIEE;

DECLARE EN CONSEQUENCE, QUE LA REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE EN RABAT D'ARRET FORMEE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. N° 58 50 754. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ SOCIETE JULLIEN ET CIE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M FORTUNET.