SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT MENTIONNER QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ;
MAIS ATTENDU QUE CE RAPPORT N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LA PROCEDURE OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST EXIGEE ;
QU'IL N'EST DONC PAS IMPOSE A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE, LE MINISTERE D'AVOUE ETANT, DANS CE CAS, FACULTATIF ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN PRESCRIVANT UNE ENQUETE, AFIN DE DETERMINER LE DROIT DE DAME VEUVE X... A UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI, ANCIEN EMPLOYE DANS LES MINES, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, SUIVANT LESQUELLES : "DANS LE CAS OU, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LES SERVICES EFFECTUES DANS LES MINES NE PEUVENT ETRE CERTIFIES PAR DES EXPLOITANTS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE EST SEUL JUGE DE LA VALEUR PROBANTE DES ATTESTATIONS PRODUITES" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SPECIFIE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE TENDAIT A RECHERCHER, D'UNE PART, SI, PENDANT LES PERIODES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D'EXPLOITANTS ETAIENT PRODUITS, X... AVAIT EXERCE SON ACTIVITE "EXCLUSIVEMENT" DANS LES MINES, D'AUTRE PART, SI DAME VEUVE X... NE POUVAIT PRESENTER DES CERTIFICATS D'EXPLOITANTS VALABLES CONCERNANT LES PERIODES POUR LESQUELLES IL N'A ETE FOURNI QUE DES CERTIFICATS D'EMPLOYES ;
ATTENDU QU'EN CONFIANT UNE TELLE MISSION AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS EU A APPRECIER LA VALEUR DES CERTIFICATS D'EMPLOYES, N'A PAS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-13.258. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ DAME VEUVE X... CLEMENT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DEFERT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 683, P. 446.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 DANS LES CAS OU, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LES SERVICES EFFECTUES DANS LES MINES NE PEUVENT ETRE CERTIFIES PAR DES EXPLOITANTS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE EST SEUL JUGE DE LA VALEUR PROBANTE DES ATTESTATIONS PRODUITES.
UNE COUR D'APPEL NE SE LIVRE PAS A UNE TELLE APPRECIATION ET, PAR SUITE, NE MECONNAIT NULLEMENT LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LORSQUE APPELEE A SE PRONONCER SUR LE DROIT A UNE PENSION DE REVERSION DE LA VEUVE D'UN ANCIEN EMPLOYE DES MINES, ELLE ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET DE RECHERCHER, D'UNE PART, SI PENDANT LES PERIODES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D'EXPLOITANTS ETAIENT PRODUITS, LE DEFUNT AVAIT EXERCE SON ACTIVITE EXCLUSIVEMENT DANS LES MINES, D'AUTRE PART, SI LA REQUERANTE NE POUVAIT PRESENTER DES CERTIFICATS D'EXPLOITANTS VALABLES CONCERNANT LES PERIODES POUR LESQUELLES IL N'A ETE FOURNI QUE DES CERTIFICATS D'EMPLOYES.