COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin · 4 juin 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

VU L'ARTICLE 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LES HOTELS, RESTAURANTS, CAFES, BRASSERIES ET GENERALEMENT DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU EXISTE LA PRATIQUE DU POURBOIRE, TOUTES PERCEPTIONS EFFECTUEES POUR LE SERVICE PAR TOUT EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE OBLIGATOIREMENT AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS OU AUTREMENT AINSI QUE TOUTES SOMMES REMISES VOLONTAIREMENT PAR LES CLIENTS POUR LE SERVICE ENTRE LES MAINS DE L'EMPLOYEUR OU CENTRALISEES PAR LUI, DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT VERSEES AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET A QUI CELLE-CI AVAIT COUTUME DE LES REMETTRE DIRECTEMENT;

OR ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., ANCIENNE FEMME DE CHAMBRE DE LA SOCIETE "LE GRAND HOTEL ET DES BAINS" A BESANCON, DE SON ACTION EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE FONDEE SUR LE FAIT QUE LA DIRECTION DE L'HOTEL AVAIT FAIT PARTICIPER A LA REPARTITION DES POURBOIRES CERTAINS EMPLOYES QUI N'Y AVAIENT AUCUN DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE, PARMI LESDITS EMPLOYES, LE VEILLEUR DE NUIT ET LES CHASSEURS SE TROUVAIENT EN CONTACT EFFECTIF AVEC LA CLIENTELE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION D'AUTRES PREPOSEES DE L'HOTEL, FEMMES DE MENAGE ET EMPLOYEES DE CAISSE, QUI, AUX TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, HOMOLOGUE PAR LA SENTENCE PRUD'HOMALE DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, N'ETAIENT JAMAIS EN CONTACT AVEC LES CLIENTS, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI INVOQUAIT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, SUIVANT LESQUELLES LA CLIENTELE ETAIT INFORMEE PAR LA DIRECTION ELLE-MEME QUE LES CHASSEURS ETAIENT EXCLUS DE LA REPARTITION DES SOMMES RECLAMEES POUR LE SERVICE;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BESANCON LE 22 OCTOBRE 1956;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD. N° 58-40 008. DAME X... C/ SOCIETE "LE GRAND HOTEL ET DES BAINS". PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DURAND AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM GALLAND ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1959 BULL 1959, IV N° 272, P 222. 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 145, P 114.