COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin · 23 mai 1962

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE, CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE ET EN CAS D'AFFIRMATIVE QUEL EST LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DEMICHELIS, VALET DE CHAMBRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RITZ HOTEL LIMITED, A REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE DONNE PAR UNE GOUVERNANTE, SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, EN LUI REPONDANT EN PRESENCE DE LA FEMME DE CHAMBRE VOUS N'ETES QU'UNE HYPOCRITE, ALLEZ VOUS PROMENER, QUE L'EMPLOYEUR A CONSIDERE CET ACTE D'INDISCIPLINE COMME FAUTE GRAVE ET A LICENCIE SON EMPLOYE SUR LE CHAMP SANS PREAVIS ;

ATTENDU NEANMOINS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CET ACTE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT, ET POUR DISPENSER L'EMPLOYEUR DE PAYER UN PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT EN PRESENCE D'UNE AUTRE EMPLOYEE D'EXECUTER UN ORDRE, DEMICHELIS A COMMIS UN ACTE D'INDISCIPLINE, SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA BONNE MARCHE DE CET HOTEL, QUE CE REFUS D'OBEISSANCE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 17 NOVEMBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61 - 40 187 RITZ HOTEL C/ DEMICHELIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAUDET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 828, P 663.