COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 mai 1962, Publié au bulletin · 30 mai 1962

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, C..., PROPRIETAIRE A MONTPELLIER D'UNE REMISE, L'AVAIT DONNEE A BAIL POUR NEUF ANS AUX SIEURS Y... ET B... POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ;

QU'APRES DISSOLUTION DE LA SOCIETE FORMEE ENTRE LES DEUX PRENEURS, ET LE DECES DE LA VEUVE PALAU, GAUTHIER, TUTEUR DES DEUX ENFANTS MINEURS DE CETTE DERNIERE, DONNA EN GERANCE A BENOIT ET BRUNO A..., LES LICENCES ET UN VEHICULE SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS DONT CERTAINS ELEMENTS FURENT LE 30 DECEMBRE 1950 ET LE 1ER JANVIER 1954 PRIS EN LOCATION PAR LES Z... BENOIT ;

ATTENDU QUE SUR REFUS DES CONSORTS C... DE RENOUVELER LE BAIL DES LIEUX A GAUTHIER ES QUALITES AUQUEL IL ETAIT OPPOSE QU'AUCUN COMMERCE N'Y ETAIT EXPLOITE, UNE INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A ETE ENGAGEE PAR LEDIT GAUTHIER CONTRE LES PROPRIETAIRES DONT LES PRETENTIONS ONT ETE ECARTEES PAR LA COUR D'APPEL AU MOTIF QU'IL ETAIT BIEN ETABLI PAR DES AVIS DE VITEMENT ET DES RECLAMATIONS FISCALES QUE LE FONDS ETAIT BIEN EXPLOITE PAR LES GERANTS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS C... SOUTENAIENT QU'AU SURPLUS LES MENTIONS PORTEES AU NOM DE CHACUN DES FRERES BENOIT AU REGISTRE DU COMMERCE FOURNISSAIENT LA PREUVE QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES SOUS-LOUE LES QUATORZE TONNES DES FRERES PALAU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS ISOTHERMES DU MIDI QUI N'UTILISAIT PAS PLUS QU'EUX LA REMISE LITIGIEUSE, QUE LES DEUX VEHICULES, LES SEULS QUI AIENT APPARTENU AUX FILS PALAU, ETAIENT MAINTENANT HORS D'USAGE - ;

ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS QUI SOULEVAIENT UN MOYEN DE NATURE A ETABLIR QUE LE LOCAL OBJET DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT N'ETAIT PLUS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UTILISE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS PALAU, MAIS PAR DES TIERS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 14 JANVIER 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59 - 10 431 EPOUX C... C/ CONSORTS B... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LE PRADO.