COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mai 1962, Publié au bulletin · 10 mai 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS POUCHOL A PAYER A LA DEMOISELLE X..., LEUR OUVRIERE LICENCIEE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS MALGRE LA FAUTE GRAVE ALLEGUEE ;

ALORS QUE LA PERTE POUR LE SALARIE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS POUR FAUTE GRAVE N'EST AUCUNEMENT FONCTION DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR EN SORTE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA DEMOISELLE X..., DONT LE CARACTERE DE GRAVITE RESULTAIT INCONTESTABLEMENT DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DE CETTE DERNIERE, DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE 26 FEVRIER 1960, LA DEMOISELLE X... EST ARRIVEE SUR LE LIEU DU TRAVAIL A 6 H 50, SOIT AVEC UNE HEURE DE RETARD ENVIRON, ALORS QUE PAR LA COMPLAISANCE D'UNE CAMARADE DE TRAVAIL SON CARTON DE POINTAGE PORTAIT 5 H 57, CETTE CIRCONSTANCE AVAIT ETE SANS INCIDENCE SUR LA REMUNERATION DE DEMOISELLE X..., QUI TRAVAILLAIT AUX PIECES ET QUI DANS LA JOURNEE AVAIT EXECUTE LE NOMBRE DE PIECES PREVU ;

ATTENDU DES LORS QU'AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE N'ETANT RELEVEE CONTRE LA DEMOISELLE X..., LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN L'ESPECE CE FAIT ISOLE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR DISPENSER L'EMPLOYEUR DE PAYER UN PREAVIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU PUY ;

N° 61 - 40 197 SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES R V C/ X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DE SEGOGNE.