COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mai 1962, Publié au bulletin · 10 mai 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UNE ENTREPRISE A PAYER A SON OUVRIER DES FRAIS DE DEPLACEMENT REPRESENTES PAR UNE PRIME DE PANIER ET DES FRAIS DE TRANSPORTS, SOUS PRETEXTE QUE SI L'ACCORD PASSE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DU LINOLEUM ET REVETEMENT DE SOL PREVOYANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS AVAIT ETE DENONCE ET N'AVAIT PAS ETE REMPLACE, IL DEMEURAIT A TITRE D'USAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE ET DE TOUTE OBLIGATION CONTRACTUELLE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT NE PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A L'USAGE A PARTIR DU MOMENT OU N'ETANT PLUS EN VIGUEUR, ELLE NE PRESENTE PLUS LE CARACTERE DE CONSTANCE QUI DEFINIT L'USAGE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR DE CASSATION EN PRESENCE DU LACONISME DE L'ARRET ATTAQUE QUI A PROCEDE PAR AFFIRMATION SANS FOURNIR NI EXPLICATIONS NI DEMONSTRATION, N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE PAYEMENT DES PRIMES DE PANIER ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS EST DEMEURE A TITRE D'USAGE DANS LA PROFESSION APRES LA DENONCIATION DE L'ACCORD ;

QUE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 61 - 40 089 WILKIN C/ VIEN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M CAIL.