COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mai 1962, Publié au bulletin · 10 mai 1962

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CIRCONSTANCES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE THEVENIN N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR CARADEC, ALORS QUE, PAR CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE THEVENIN AVAIT FAIT RESSORTIR QUE CARADEC AVAIT INITIALEMENT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR EXPLOIT DU 18 MARS 1957, QU'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1957 AVAIT RENVOYE LA CONTESTATION DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PRESIDE PAR LE JUGE DE PAIX DEPARTITEUR ET QUE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS CE JUGEMENT LORSQUE CARADEC AVAIT SAISI PAR EXPLOIT DU 14 JUIN 1960 LE BUREAU DE JUGEMENT PRESIDE PAR LE JUGE DE PAIX ;

MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE LA PEREMPTION N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE AVANT L'EXPLOIT DU 14 JUIN 1960, ELLE N'ETAIT PLUS RECEVABLE A S'EN PREVALOIR ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1956, DE L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIER CONSTITUANT LE CHAPITRE II DE CETTE CONVENTION, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CONDAMNE LA SOCIETE THEVENIN A PAYER A SON OUVRIER CARADEC 39,60 NF, REPRESENTANT LA MAJORATION DE 10 % DU SALAIRE EFFECTIF POUR LA PERIODE DES JOURS FERIES DES 8 ET 10 MAI 1956, AU MOTIF QU'IL N'EXISTE DANS LA CONVENTION LITIGIEUSE AUCUNE DEFINITION DE CE QU'ON POURRAIT APPELER UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL, QUE CE QUI EST EXCEPTIONNEL C'EST DE TRAVAILLER LE DIMANCHE, UN JOUR FERIE OU DE NUIT ET QUE LA CONVENTION NE PREVOIT AUCUNE RESTRICTION CONCERNANT LES JOURS FERIES OU LE DIMANCHE LORSQU'UN TRAVAIL DOIT ETRE EFFECTUE TRADITIONNELLEMENT OU HABITUELLEMENT, ALORS QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION EN CAUSE QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES JOURS FERIES, LE TRAVAIL EFFECTUE LES JOURS FERIES REGLEMENTAIREMENT CHOMES, ET QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE LA CONVENTION N'AIT PAS DEFINI LE TERME EXCEPTIONNEL, LES JUGES NE POUVANT REFUSER DE JUGER SOUS PRETEXTE DU SILENCE, DE L'OBSCURITE OU DE L'INSUFFISANCE DE LA LOI ;

QUE D'AUTRE PART IL N'EST PAS EXCEPTIONNEL EN SOI DE TRAVAILLER LE DIMANCHE, UN JOUR FERIE OU APRES 22 HEURES ;

QUE PAR AILLEURS LA CONVENTION DE L'AMEUBLEMENT PREVOIT BIEN UNE RESTRICTION CONCERNANT LES JOURS FERIES, LE DIMANCHE OU LA NUIT, PUISQU'ELLE MENTIONNE LES TRAVAUX EXCEPTIONNELS ET NON PAS LES TRAVAUX DU DIMANCHE ;

QU'ENFIN DOIT ETRE CONSIDERE COMME HABITUEL DANS L'AMEUBLEMENT LE TRAVAIL EFFECTUE UN JOUR FERIE TRADITIONNELLEMENT NON CHOME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE :

QUE LE TRAVAIL EST DIT DE NUIT LORSQU'IL EST EXECUTE ENTRE 22 HEURES ET 5 HEURES DU MATIN, QUE TOUS TRAVAUX EXCEPTIONNELS DE DIMANCHE, DES JOURS FERIES, ET DE NUIT DONNERONT LIEU A INE MAJORATION DE 10 % DU SALAIRE HORAIRE EFFECTIF, INCLUANT LE CAS ECHEANT TOUTES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE LE REPOS COMPENSATEUR DONNE A LA SUITE D'UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL EXECUTE PAR UN OUVRIER NE DEVRA PAS AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE SON HORAIRE HEBDOMADAIRE HABITUEL ;

ATTENDU QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL D'UN TEL TRAVAIL RESULTE DE LA NATURE DE CELUI-CI, MAIS DU TEMPS, COMME L'ONT ESTIME LES JUGES, PENDANT LEQUEL IL A ETE EFFECTUE, ET QUI, PAR L'EFFET DE LA LOI OU DE LA CONVENTION, DEVRAIT ETRE CONSACRE AU REPOS DES TRAVAILLEURS ;

QU'AINSI ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES 8 ET 10 MAI AIENT ETE ASSIMILES A DES JOURS NON CHOMES, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN, LES JUGES DU FOND EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 61 - 40 200 SOCIETE THEVENIN, FERT ET MAYET C/ CARADEC. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LE PRADO ;

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 568, P 366 ET L'ARRET CITE ;

17 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1265 P 1003.